Les personnes qui désirent adhérer à l'assurance complémentaire en formulent la demande auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.

Article R617-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 74

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un délai de douze mois à compter de son dépôt.

Article L862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

Code de la sécurité sociale

Les dépenses du fonds sont constituées : Pour les bénéficiaires redevables de la participation mentionnée au 2° de l'article L. 861-1, ces dépenses sont minorées du montant des participations dues à l'organisme assurant la protection complémentaire.

Article 41-12

—

Fiabilité des opérations de retrait de service.

Article 47

—

Décision de retrait et de reversement de la subvention

Article Annexe I

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE “ DIRECTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS ”

Article 8

—

Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs.

Article 10

—

Le montant global maximum de l'allocation complémentaire de mobilité est fixé à 7 500 €.

Article ANNEXE I

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE "ENCADRER LES ARTS MARTIAUX MIXTES (MMA)"

Article 5

—

Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire " essayage-retouche-vente " :

Article Annexe I

—

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE "DÉVELOPPER-ENTREPRENDRE DANS LE CHAMP DE L'ENCADREMENT SPORTIF"

Article R434-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 69

Code de la sécurité sociale

I. - La prestation complémentaire pour recours à tierce personne prend effet dans les conditions suivantes :

LEGIARTI000019509085

—

I. - Mentions complémentaires pour les candidats au CAPES SECTIONS D'INSCRIPTION au concours MENTIONS complémentaires ÉPREUVE SUPPORT DE LA MENTION complémentaire Philosophie. Français.

Article 14

—

. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Article 133

—

Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

LEGIARTI000034305831

—

Prix par demande traitée. 160,00 DCOMP A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. 18,00 II.

Article 35

—

Le cumul, par un conjoint survivant, de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents au titre du présent décret et des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 33

—

Le cumul, par un conjoint survivant, de plusieurs pensions obtenues du chef d'assurés différents au titre du présent décret et des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 143

—

Les dispositions des sous-paragraphe 1 et 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale relatives au cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite et à la retraite

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