moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qu'au nombre des pouvoirs propres qui lui sont dévolus et qui ne sauraient lui être retirés

société SFDA, que cette dernière n'avait pas eu à exposer des frais de location d'un véhicule de remplacement en raison du dysfonctionnement de son véhicule de dépannage mais en avait, à l'inverse, retiré

I... ne produisait aucun élément permettant d'établir ni le prix qu'il aurait retiré de la vente, ni l'existence de la déclaration de vente du véhicule qu'il était tenu de faire auprès de la préfecture

l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caution avait averti Mme W... par lettre recommandée du 22 octobre 2013, soit six jours avant le paiement, peu important que celle-ci ne se soit déplacée pour retirer

A... corrumpit ; 2°/ que toute société doit être constituée dans l'intérêt commun des associés ; que l'intérêt commun des associés, qui est le même pour chaque associé et permet à chacun d'eux de retirer

Areski) avait une parfaite connaissance, peu important qu'il en ait retiré ou non un quelconque bénéfice personnel ; que X..., barman et salarié de Y..., présent sur les lieux de 15 heures au petit matin

pas d'intérêt ; qu'en tout état de cause cette mention est donc régulière ; "alors qu'à l'expiration du délai de mise à l'épreuve, les condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve sont retirées

confirmé par fax à la Lyonnaise de Banque, Banque de Stratégie et Finance, de virer au compte personnel de Guy X...à la société Bordelaise à Pau la somme de 172 000 F ; que Guy X...s'est empressé de retirer

alors que doit être prorogé le délai d'appel dont dispose une partie lorsque ses obligations professionnelles, de l'exécution desquelles dépendent la santé ou la sécurité des tiers, l'ont empêchée de retirer

modalités de paiement du prix et sur l'état des charges de copropriété, la bailleresse, ainsi que le faisait valoir son locataire dans ses conclusions, était tenue par cette acceptation et ne pouvait retirer

ressortir de la soirée, n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations ; "alors, de première part, qu'en se fondant sur le seul profit, au demeurant purement éventuel, que Mme X... pouvait retirer

soit le 1er octobre 1991, il a exploité ces terres, les a mises en valeur, y a effectué divers investissements et en a développé la production essentiellement viticole ; qu'en contrepartie, il en a retiré

n'est criminel que s'il est commis avec intention de provoquer la mort ; que la chambre d'accusation a constaté que le coup avait été porté apparemment sans force excessive ; que Mme X... a elle-même retiré

sur le chef du dispositif prononçant l'annulation d'actes de la procédure ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué qui constate que les pièces annulées par l'arrêt du 17 novembre 1993 n'avaient pas été retirées

en deuxième lieu en retenant que cette situation pouvait constituer un danger grave et imminent pour le livreur et en estimant que la question de savoir si ce dernier pouvait invoquer le droit de se retirer

audience, qui faisait valoir que les candidatures libres dépendaient des résultats du premier tour et de la stratégie des syndicats qui pouvaient décider, à l'issue du premier tour, de modifier ou de retirer

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en disponibilité d'office des 22, 23 et 24 mai 2013, de lui enjoindre de retirer toute mention écrite de cette mise en disponibilité

dernières années; qu'en décidant que le capital représentatif de l'accident mortel subi par Jean-Marie X..., dont le caractère professionnel avait été reconnu par la Caisse primaire, devait être retiré