société SMIA l'a informé de la cessation de la relation contractuelle à la date du 3 décembre 1993 en raison de l'achèvement du chantier ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification

X... et Y... font grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 22 septembre 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à la requalification de leurs contrats de travail en contrats

La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée.

demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 octobre 2000) d'accorder au salarié une indemnité de requalification

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet et en paiement de dommages-intérêts en raison de cette requalification

l'informatisation de l'agence n'a été opérée que près d'un an après le départ de la salariée ; alors, d'autre part, que le véritable motif de licenciement est la réclamation de la salariée concernant sa requalification

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action en requalification, alors « qu'en toute hypothèse, le point de départ du délai de prescription biennale de l'action par laquelle

son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnité de requalification du contrat à durée

L'arrêt en conclut que l'ancienneté des manquements ne permet pas de justifier la prise d'acte sollicitée par requalification de sa démission. 10.

L' INFIRME au surplus, statuant à nouveau dans cette limite, REQUALIFIE le contrat à durée déterminée conclu le 29 septembre 1999 entre les parties en contrat à durée indéterminée.

de leurs contrats d'adaptation en contrats à durée indéterminée et le paiement d'une indemnité de requalification ainsi que, pour les salariés dont le contrat avait déjà pris fin, des indemnités pour

en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement irrégulier et abusif, eu égard à son état de grossesse; Attendu que pour requalifier les

X..., n'ayant reçu l'avenant prévoyant le renouvellement de son contrat de travail que le 7 novembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce contrat et un contrat

sexuelle commise par violence et contrainte sur une mineure de quinze ans étaient de nature criminelle, et se déclarant incompétents ; "aux motifs, qu'à la suite de réquisitions aux fins de requalification

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2019 en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en condamnation de l'employeur au paiement de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, alors « que l'inobservation du délai légal de prévenance

niveau 2 ; que les relations contractuelles ont pris fin le 15 février 1991 au terme du dernier contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié

anticipée de son contrat de travail ; que l'association ayant été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Y... est intervenue à l'instance en qualité de liquidateur ; que l'AGS a sollicité la requalification