Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les

ouvrant droit au versement d'une pension s'entend de l'impossibilité actuelle d'accomplir les tâches de l'activité agricole ; que la cour d'appel, pour caractériser l'existence d'une invalidité de

Compte de l'imputation du reliquat de la créance de la Caisse des Dépôts et Consignations afférente à la rente d'invalidité servie à [J] [L] (174.097,19 €), il ne revient aucune somme à cette dernière

xa0; Le 14 juin 1984, le requérant assigna l'"Istituto Nazionale per l'Assicurazione contro gli Infortuni sul Lavoro" (INAIL) devant le juge d'instance ("pretore") de Rome en demandant l'octroi d'une rente

X... des indemnités journalières et une rente invalidité pour la période postérieure au 5 juillet 1992 et débouté M.

par mois pendant un an et une rente d'invalidité versée par l'assurance complémentaire Swisslife à préciser.

viagère d'invalidité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'émettre un nouveau titre de pension afin de fixer le pourcentage de rente viagère d'invalidité à 10%

Madame [N] a alors sollicité de l'association UNIM, son assureur, l'octroi d'une rente d'invalidité totale annuelle.

suivantes : Juger qu'il y a lieu à référé tenant l'urgence, le trouble manifestement illicite en l'espèce et l'absence de contestation sérieuse ; A titre de rappel de complément de salaires au titre de la rente

novembre 1999, Angelina X... satisfaisait aux conditions requises par les articles R.313-3-2ème b et R. 315-5b du Code de la sécurité sociale pour l'ouverture de ses droits à indemnités journalières et à rente

requérant, victime d'un accident du travail, assigna la société des chemins de fer ("Azienda delle Ferrovie dello Stato") devant le juge d'instance ("pretore") de Rome, en demandant le versement d'une rente

[M] a perçu une rente invalidité viagère, à raison d'un montant annuel de 4 884 euros, soit 407 euros mensuel, outre une pension anticipée d'un montant de 13 726 euros, soit 1 144 euros mensuel.

Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement défini à l'article L 15 égale au pourcentage d'invalidité.

Les ressources mensuelles de Mme [H] [D] s’établissent comme suit : - pension d'invalidité versée par la CRAMIF, après déduction de l'impôt sur le revenu prélevé à la source : 1399 euros ; - rente d'invalidité

profit de son assurée sociale, et la société AG2R Réunica Prévoyance la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 273 519,96 euros correspondant aux indemnités journalières et à la rente

Monsieur Jacques X... perçoit d'ailleurs, selon ses propres déclarations au docteur C... une rente d'invalidité d'un montant de 1 600 euros.

EMPLOYEUR AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), PREVOYANT EN SON ARTICLE 24 QU'EN CAS DE SURVENANCE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE REDUISANT D'AU MOINS 65 % SA CAPACITE DE GAGNER SA VIE, UNE RENTE

Sur les sommes dues au titre de la rente d'invalidité Pour les mêmes motifs développés dans le paragraphe précédent, aucune prescription ni forclusion ne saurait être opposable à M.[Y] [S].