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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 015 résultats pour « renonciation valable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08
L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Article R7226-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents. Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article R7124-19
Article A811-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Article A812-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74
Article R5121-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 66
L'enregistrement est valable pour une durée de cinq ans.
Article R6133-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement. La convention constitutive fixe les délais dans lesquels l'assemblée générale est convoquée et réunie.
Article L3332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49
Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès. Cette déclaration est reçue et transmise dans les mêmes conditions.
Article L134-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97
Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
Article 101
L'acceptation sans protestation ni réserve, par le travailleur, d'un bulletin de paye ne peut valoir renonciation de sa part au payement de tout ou partie du salaire, des indemnités et des accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions
Article 66
La renonciation doit être expresse et formulée dans le délai de six mois à compter de la date d'approbation de la décision d'affiliation.
Article R411-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
L'absence de décision expresse du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé du tourisme dans les deux mois suivant l'arrêté des comptes vaut renonciation de l'Etat à prélever un dividende sur le
Article L213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
Dans les cas prévus aux articles L. 213-11 et L. 213-11-1, la renonciation à la rétrocession n'interdit pas de saisir le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
Article 7
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres appelés à y siéger sont présents, ou, le cas échéant, représentés.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
Article 9
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
Article 26
La commission administrative mixte ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance.
Article D2573-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Article 11
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés, ou participent à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres
Article D313-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance.
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