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31 034 résultats pour « renonciation implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201104_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Lukec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2107563_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 16 avril 2020 du préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2107858_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500005_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A..., représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande tendant au renouvellement d’un titre de séjour ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410691_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, représenté par Me Gommeaux demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411346_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

représentée par Me Schryve, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411485_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

.., représentée par Me Doré, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412096_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412097_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

B..., représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412618_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un récépissé et d’un titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412619_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407443_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A..., représenté par Me Girsch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407534_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408871_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

B A, représenté par Me Cans, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409108_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., représentée par Me Chebbale, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405129_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, représentée par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405206_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A B, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405350_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

représenté par Me Danset-Vergoten demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300769_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B A, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201081_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour.

Source officielle

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