tacite à un droit supposant un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer et la prescription étant interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il

, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

A... et Mlle X..., qui ont remis le 22 octobre 1985, aux vendeurs, une lettre, dont ceux-ci ont accusé réception, pour les informer de la renonciation des acquéreurs au bénéfice de la condition suspensive

La possibilité de renoncer au contrat s'est donc trouvée prorogée.

[N] [Z] leur a demandé de renoncer à leur servitude, dès lors que leur compteur d'eau se trouvait toujours sur la parcelle A n°[Cadastre 6] appartenant à ce dernier.

Dans l'acte, les bénéficiaires ont renoncé à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour financer l'achat du bien. 2.

Y... par écrit dans le délai de huit jours, sans rechercher si, ainsi que l'établissait l'employeur, les salariés licenciés "économiquement" n'avaient pas été informés verbalement de cette renonciation

Jean-Louis X... y restait tenu en l'état, faute d'avoir justifié de sa renonciation à la succession par ministère d'avoué ; que, d'une part, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle ne pouvait pas

] sur sa succession et la demande subsidiaire à voir réduire le montant de la récupération à la somme de 19 525,32 euros, constituaient une acceptation tacite de la succession privant d'effet la renonciation

Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil , ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que l'exercice de la faculté de renonciation

qu'à « intervenir lors de la régularisation définitive de la présente vente pour réitérer en tant que de besoin lesdites renonciation et résiliation » ; que Mme A... a assigné les vendeurs et M.

d'une partie à se prévaloir de l'inexécution de ses obligations par son cocontractant doit résulter d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer, et ne saurait en particulier se déduire de

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que subsidiairement la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'au demeurant

à un droit ne se présume pas et, si elle n'est pas expresse, doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se fondant, pour dire qu'aucun accord n'était intervenu entre

président de la cour d'assises a méconnu le texte susvisé et excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part,que tout témoin acquis aux débats doit être entendu, à moins que toutes les parties n'aient renoncé

peut être tacite, elle doit être certaine et ne peut résulter que d'actes positifs non équivoques qui impliquent nécessairement la volonté de renoncer; que dès lors, en tentant d'informer la commission

X... avait renoncé tacitement à la continuation du contrat de crédit-bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 37, alinéa 4, et 40