taxes et 147 491,64 euros de taxe à la charge du vendeur ; que, la SCI Solent ayant refusé la régularisation d'un acte modificatif proposé par le notaire et prévoyant un prix de vente de 900 000 euros

X... ayant refusé de passer au service de la société Eurogard, son employeur l'a licencié pour ce seul motif, le 10 septembre 1997 ; Sur le premier moyen, en ses trois premières branches : Attendu

X... et Y... ont refusé de signer l'acte de vente au motif qu'ils n'avaient pas obtenu de prêt bancaire ; que la SCI les a assignés en paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts ; Attendu que

X..., l'acte de vente précisant que la division avait été autorisée sous réserve du raccordement des lots aux réseaux existants ; que M.

serait consentie moyennant le prix principal de 450 000 francs, qui serait payable comptant le jour de la réalisation ; que Mme X... a refusé cette vente et que Mme Y... l'a assignée en réalisation forcée

de pièces détachées et d'après-vente à effet au 31 mai 2011 ; que la société Chrysler a cédé son fonds de commerce à la société Fiat France, aux droits de laquelle est venue la société FCA France (la

Par acte du même jour, la SCI a vendu à Mme [U] le lot de copropriété supportant le chalet n° 2, ensuite acquis, selon acte du 9 juillet 2010 reçu par M. [M], par M. et Mme [S]. 3.

d'agglomération du Pays basque (CAPB) a autorisé son Président à se rapprocher " soit auprès du liquidateur de la société SAS CEP Tubes Plastiques (et avec la société Vins Duprat Frères), soit en cas de refus

Par acte d'huissier de justice en date du 7 février 2019, Mme [P] a fait délivrer à la société Alpexpo un commandement à fin de saisie-vente. 4.

X... a donné le 3 février 1999 à la société Sogetrim un mandat de vente de sa propriété ; que la société Les Ciseaux d'Argent ayant accepté par lettre en date du 16 juin 1999 l'offre de M.

d'un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les magasins de vente

à bloquer toute décision sur la question de la mise en vente de certains biens et porte préjudice aux intérêts de la SCI, alors que Mme Z... avait donné son accord pour procéder à la vente des deux villas

à régulariser l'acte de vente au profit de la SAFER, soutenant n'avoir jamais donné mandat au notaire pour procéder à la vente des biens en cause ; que les 6, 10 et 24 février 1997, la SAFER a assigné

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1994), que, suivant un acte authentique, reçu

En 2017, la bailleresse a notifié à la locataire son refus d'accéder à sa demande d'exercer une activité de réparation de véhicules d'occasion et vente de pièces détachées de véhicules à moteur. 3.

qu'ainsi, en violation de l'article 18 de la loi précitée, MGT qui n'était pas titulaire de la carte d'agent immobilier a reçu des sommes et des valeurs provenant de la vente d'un immeuble; que ce délit

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 24 avril 1989 par la société "Le Livre de Paris" pour la vente de livres par voie

que Jacques A..., gérant et associé de la société Les Valériannes et de la SCI Villa Régina (la SCI), est entré en relation avec le groupe financier Nextfund Capital Partners, aux droits duquel est venue