Le 11 juin 2018, la société lui a notifié sa mutation disciplinaire en qualité de conseillère sociétaires à distance à [Localité 4] ce qu'elle a refusé le 15 juin 2018. 4.

Z... a refusée le 18 mai 2005, alors qu'elle était prévue dans son contrat de travail.

Le 17 mai 2012, l'employeur a notifié à la salariée sa mutation sur le relais de [Localité 5] situé dans le même secteur géographique, mutation que la salariée a refusée. 6.

sa mutation à la direction de la division imprimerie, qui lui avait été notifiée le 20 octobre 1988 ; Attendu que les sociétés Kis France, Kis photo industrie et Kis photo Speed font grief à l'arrêt

X... fait état de la situation d'autres salariés de la société Torann-France sanctionnés pour des refus distincts de mutation sur d'autres sites ou des refus postérieurs à son propre licenciement ; qu'il

de la Société de presse et d'édition du Sud-Ouest (SAPESO), en qualité d'inspecteur des ventes, avec le statut de cadre, a été muté du Gers en Charente-Maritime, avec effet du 16 mars 1987 ; qu'il a refusé

portant droits et obligations des fonctionnaires, l’article 67 de la loi du 11 janvier 1984 et le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 en tant qu’ils encadrent les procédures disciplinaires ; - le refus

X... a refusé, par lettre du 2 mars 1988, une mutation de son poste de directeur d'agence à Annecy au siège de Chambéry ; que, par lettre du 9 mars 1988, l'employeur indiquait au salarié les fautes professionnelles

. ; que le conservateur des hypothèques a refusé l'enregistrement de l'acte de cession, au motif que les droits de mutation devaient être évalués en considération du prix de cession et non sur la base

Y... avait la nationalité bengladeshi, qu'au titre de son contrat de travail, il a fait l'objet de mutations dans plusieurs pays, que ces mutations avaient été décidées par BCCI Londres, que les demandes

une telle mutation.

du salarié, puis pour le licencier consécutivement à son refus d'accepter sa mutation, était réelle et, dans l'affirmative, si elle était justifiée par des difficultés économiques ou nécessaire à la sauvegarde

Cette notification fait courir simultanément trois délais : -un délai de six semaines pendant lequel l'ingénieur ou cadre devra accepter ou refuser la modification notifiée.

, le 3 mai 2005, l'autorisation de licenciement aux motifs que ces faits n'étaient pas établis, d'autre part, le fait que l'employeur, après ce refus, lui avait fait des propositions de mutation dans d'autres

nouveau lieu de travail à [Localité 7] les 25 et 26 février 2008, de ne pas avoir davantage déféré à la lettre du 27 février 2008 par laquelle elle lui demandait de se présenter à [Localité 7], son refus

une mutation de Strasbourg à Mulhouse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen,

attaqué (Lyon, 12 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 6 janvier 1982 en qualité d'employée de bureau par la société Onet, a été licenciée le 26 octobre 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé

[N] n'est pas fondé à soutenir que cette clause n'est pas une clause de mobilité du fait qu'elle donne un délai pour accepter ou refuser la mutation ; que M.