que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ; qu'en l'état des dispositions législatives actuellement en vigueur, il n'existe qu'une voie de recours

qui viendront s'ajouter aux sommes déjà allouées par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône ; "alors que le fait d'exercer une voie de recours ne saurait constituer une faute de la part de l'accusé

embauché en tant que directeur de restauration de la société l'Envol SARL, filiale de l'oeuvre Falret, oeuvre de réinsertion des personnes souffrant de problèmes physiques, psychiques ou psychiatriques, reconnue

que l'inventaire des sommes remises, incluant le montant du prêt notarié et une modification du taux d'intérêts contractuellement prévu a été établi sur un acte sous seing privé par lequel Mme B... a reconnu

Le tribunal correctionnel, par jugement en date du 21 avril 2015, a reconnu M.O... coupable, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et, à titre complémentaire, lui a fait interdiction pour cinq ans d'exercer

Vu le recours formé par : Sarl C... [...]

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détournement d'objets saisis ; " aux motifs que le seul fait, reconnu

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 15 février 1994) d'avoir reconnu

. ; que les époux Y... ont interjeté appel du jugement ayant déclaré la vente parfaite, puis se sont désistés de leur recours quant aux dispositions du jugement relatives au caractère parfait de la vente

arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

Douvreleur, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où

La SAS [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse par lettre datée du 29 juin 2021 d'un recours contre cette décision de prise en charge, qui a été rejeté implicitement, en l'absence

M... coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction

La caisse primaire d' assurance maladie de Vienne a reconnu le 1er septembre 2003 l' origine professionnelle de cette maladie au titre du tableau no30.

-24 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que le président de la Cour a posé pour l'ensemble des crimes de viol et du délit d'agression sexuelle dont le demandeur a été reconnu

, qui a été annulé par décision définitive du tribunal administratif du 15 mai 1994 ; que la société a commencé l'exploitation le 6 mai 1997 et s'est vue imposer des prescriptions techniques complémentaires

Par requête du 19 mai 2023, Mme [R] a saisi le tribunal d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

[L] [I] ; - Vu les pièces complémentaires reçues le 27 mai 2026 à 09h05 par le préfet de Police ; - Vu les pièces complémentaire reçues à l'audience le 27 mai 2026 à 11h34 par le conseil de M.