officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; A L’EGARD DES EPOUX : CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique

Par lettre recommandée reçue le 30 novembre 2009 au greffe du tribunal de grande instance de Versailles, Me Marie Christine Mouchonnet, avocat, a, au nom de M.

précise être en arrêt de travail depuis cette date et considère que les personnes qui ont témoigné ne sont pas objectives étant dans un lien de subordination ou ayant des relations (fille) avec le patron

711-2 du code de justice administrative applicable aux procédures d'appel en ce qui concerne les contraventions de grande voirie : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er octobre 2009, l'employeur a interrogé le médecin du travail nonobstant les termes de son avis pour un éventuel reclassement de la salariée

L'accusé de réception de ce courrier, adressé en recommandé, est joint ; - une attestation délivrée à M. Y... par M.

Ses intérêts économiques, patrominaux et financiers se situent notamment aux Etats-Unis, en Angleterre et en France.

Réitérant la convocation du salarié à l'entretien du 25 juin 2019, la société a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 juin précédent, notifié à M. 

ses fournisseurs clés (menaces d'arrêt de livraison, menaces de poursuites, contentieux) et que la société Axcell biotechnologies invoquait dans ses conclusions et produisait aux débats une lettre recommandée

La société [5] a le 28 septembre 2021 relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par lettre recommandée dont elle avait accusé réception le 1er septembre 2021.

pour l'audience du 24/11/2025 à 8 heures 30, Monsieur [J] [O] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 22 510,16 euros au titre de cotisations salariales, patronales

pour l'audience du 25/11/2024 à 8 heures 30, Monsieur, [J], [L] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 139 010,19 euros au titre de cotisations salariales, patronales

Par lettre recommandée avec accusé de réception des 11 et 12 avril 2017, la SAS [4] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

2008 au regard de l'application de la législation en matière de cotisations de sécurité sociale et de travail dissimulé, procédait à l'annulation des réductions Fillon et de la réduction forfaitaire patronale

Le jugement a été notifié le 18 février 2013 à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du RHONE qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au

. *** / *** Par lettre recommandée postée le 31 octobre 2008, la société ERTIM a interjeté appel dudit jugement, à elle non notifié à personne.

MONTLU'DEM ne pouvait se dispenser de réaliser une recherche approfondie de toutes les possibilités de poste correspondant aux recommandations du médecin du travail, même par des transformations de postes

pénales du tribunal de grande instance de Basse-Terre et qu'elle leur a accordé une indemnité, - dit que la présente décision sera notifiée sans délai aux requérants et au Fonds de garantie par lettre recommandée