la loi ; qu'en prononçant une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, sans davantage de précision, lorsque l'interdiction encourue par le prévenu en répression

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les époux [C], coupables de blanchiment aggravé et, en répression les a condamnés à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende

pénale ; 3°/ que la conservation des empreintes génétiques d'une personne condamnée ou soupçonnée constitue une ingérence dans sa vie privée, qui n'est légitime pour assurer la prévention et la répression

[J] coupable d'abus de confiance et d'abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, en répression, l'a condamné à une peine principale d'amende de 25 000 euros, et a une peine complémentaire

"et aux motifs encore qu'aux termes de l'article 5 du code de procédure pénale, la partie, qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction répressive

Digard la réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi, ayant été dans l'obligation d'exposer des frais de réimpression de ses bulletins de vote par la faute de M.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), Mme [D] (l'ayant droit) a sollicité l'attribution d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 11 janvier 2012, auprès de la Caisse de

euros après application d'un franc de rente à 11,00, il n'en demeure pas moins qu'il doit cependant être exactement déduit de ce revenu revenant à Yvette X..., veuve Y..., le montant des pensions de réversion

l'article 21 de cette loi que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; qu'il y a lieu de prononcer sur les intérêts civils, dès lors que l'action a été introduite devant la juridiction répressive

.) - 53430/99 Décision 6.11.2001 [Section II] Article 34 Victime Association se plaignant d’un rapport parlementaire sur les sectes qui aurait, selon elle, déclenché une politique répressive et d’une loi

droits de l'homme, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse, Jeanne X..., coupable d'escroquerie et, en répression

CONSTITUANT L'ORIGINALITE NE FUSSENT NI CELLES QUE PRETENDAIT LA PLAIGNANTE PARTIE CIVILE, NI CELLE QUI AVAIT ETE RETENUE PAR LES EXPERTS JUDICIAIRES, AU MOTIF QU'EN MATIERE DE CONTREFACON, LE JUGE REPRESSIF

Y... a été victime d'un accident de la circulation au Sénégal ; que l'auteur des faits a été condamné le 4 janvier 1994 par la juridiction répressive sénégalaise ; que la victime a saisi une Commission

P... dispose de garanties de représentation sérieuses, la peine encourue, dans le contexte actuel de la répression appliquée en matière de terrorisme djihadiste, peut laisser craindre que M.

titre de la période du 1er décembre 1997 au 30 juin 1998, de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 30 juin 1998, et des droits d'enregistrement dus au 31 janvier 1999, et en répression

articles 81, alinéa 1er et 151, alinéa 3 du Code de procédure pénale, toute commission rogatoire du magistrat instructeur qui prescrit l'accomplissement d'actes d'instruction sans rapport direct avec la répression

cette requête a été rejetée et que l'administration, en application de la règle, "Electa una via, non datur recursus ad alteram" ne saurait, pour recouvrer sa créance, s'adresser à la juridiction répressive

l'indemnisation ; "alors que selon l'article 2 du Code de procédure pénale, un préjudice personnel et un droit actuel peuvent seuls servir de base à une intervention civile devant les juridictions répressives