bien-être ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : elle est entachée d’incompétence de son signataire, de vices de procédure dès lors qu’il n’est pas établi que le quorum

requérante ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : elle est entachée d'in compétence du signataire de l'acte, de vices de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le quorum

soutiennent qu'il il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : elle est entachée d'incompétence du signataire de l'acte, de vices de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le quorum

était atteint ; les dispositions de l'article 21 du décret du 18 septembre 1989 ne prévoient qu'une règle de quorum global à respecter, et non des règles relatives à la catégorie des membres ; il n'est

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Paris a inexactement considéré que le quorum de 82 élus requis lors de la mise en discussion de la délibération 2018 DRH-6, le 2 mai 2018 dans l'après-midi

Aux termes de l'article 22 du même décret : " La moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. / Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle

II. - Sans préjudice des règles particulières de quorum applicables au collège, une délibération organisée selon les modalités prévues à l'article 3 n'est valable que si la moitié au moins des membres

[J] et [F] donnés à Mme [L] [E] et a comptabilisé leurs votes afin d'atteindre le quorum pour la prise de décisions majeures.

que le président de la commission consultative paritaire n'a pas été régulièrement désigné, en application des dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; que le quorum

que le président de la commission consultative paritaire n'a pas été régulièrement désigné, en application des dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; que le quorum

que le président de la commission consultative paritaire n'a pas été régulièrement désigné, en application des dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; que le quorum

que le président de la commission consultative paritaire n'a pas été régulièrement désigné, en application des dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; que le quorum

Les actions détenues par les requérants, mises sous séquestre le 23 avril 2009, ne furent pas prises en compte pour le calcul du quorum.

L'article 6 de ce règlement intérieur dispose que, conformément à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des

- la décision de la commission a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours portant sur le même ordre du jour.

Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.

insuffisamment motivée ; - elle ne mentionne pas la date de remise du dossier pédagogique et le nom des conseillers pédagogiques, ni les noms des membres de la commission ayant délibéré et si le quorum

prévue à l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 ne s'est pas valablement réunie dès lors que la preuve de sa tenue n'est pas rapportée, que sa composition a méconnu le principe de parité, que le quorum

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du quorum fixé par l'article 15 de l'arrêté du 2 novembre 2018 est inopérant. 10.