Le bail commercial comportant une clause de préférence au profit de la locataire, la propriétaire lui a notifié l'offre de vente aux clauses et conditions acceptées par le candidat acquéreur, à savoir

dispose d'un délai de six ans pour établir l'exigibilité des droits ; qu'il s'ensuit que si un doute subsiste quant à l'exigibilité des droits et s'il est nécessaire, pour en apporter la preuve, de procéder

[Y] au motif qu'il n'avait pas respecté les obligations de quitter le territoire national prises par différents arrêtés du préfet de police, sans constater que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure

En février 2016, le séquestre a procédé aux versements des sommes de 50 000 euros et 31 528 euros, soit 81 528 euros, au profit du cessionnaire, au titre d'une compensation d'un trop-perçu du prix de vente

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.

Conseil général, en date du 12 avril 1994, a conféré à l'intéressé une délégation de signature à caractère général ; que par une seconde délibération, en date du 18 avril 1994, le Conseil général a procédé

Le 21 décembre 2023, le comité a procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) puis, le 12 janvier 2024, il a procédé à la désignation

[M] [D] d'un profit de 464 830,55 euros qui serait donc injustifié en considération du montant sur la base duquel la convention de remboursement anticipé, avec abandon du solde de créance, a été conclue

administrative de licenciement ; qu'estimant le licenciement nul le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en indemnité forfaitaire pour licenciement en violation du statut protecteur

dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, dès lors que, par cette cession, il est procédé

Y..., directeur du magasin, n'est pas de nature à exonérer Steve X... de sa responsabilité personnelle de concepteur du projet; que si M.

La salariée sollicite qu'il soit procédé, par la voie de la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, à la rectification du dispositif de l'arrêt déféré, en ce qu'il résulte de ses

X..., membre du CHSCT et délégué du personnel suppléant de la société Renosol Ile-de-France était employé comme agent de propreté à temps complet ; que la société ayant perdu l'un des deux lots sur lequel

société anonyme Robert X..., dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SACAP, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de Mme Maryse X... épouse Y..., demeurant

[C], salarié protégé, avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société Lebronze Alloys avait fait valoir, tant en première instance qu'en appel, qu'il ne pouvait donc,

[J], salarié protégé, avait été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société Lebronze Alloys avait fait valoir, tant en première instance qu'en appel, qu'il ne pouvait donc,