de l'accident sur l'activité professionnelle de la victime constituent un préjudice patrimonial soumis au recours des organismes sociaux, elles peuvent aussi être la cause d'un préjudice moral distinct

Selon ce texte, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

ne peut pas être déterminée, en l'absence de tels "revenus professionnels" lors de l'une ou plusieurs des trois années de référence, la cotisation de solidarité est calculée sur une assiette forfaitaire

d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions

X..., ancien chaudronnier aux Houillères du Bassin de Blanzy, qui avait cessé d'être exposé au risque le 1er janvier 1985, a déclaré, le 8 juillet 1986, une maladie professionnelle du tableau n° 42 ; que

au jour de sa demande de pension, il doit être tenu compte de la dernière activité professionnelle au cours des cinq années antérieures ou, sinon, de l'inaptitude au travail médicalement constatée, compte

Y..., ancien salarié de la société Sofhunic, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Hugues Nicollet, était atteint de la maladie professionnelle du tableau n° 42, et qu'elle lui

X... fait grief au jugement, de lui avoir refusé la qualification ouvrier professionnel - niveau II, et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il est titulaire

, fût-ce une personne morale, qui conclut un contrat qui n'a pas de rapport direct avec son activité professionnelle doit être regardé comme un consommateur ; que le contrat qui n'a pas pour effet par

X..., le Tribunal a violé la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / qu'il résulte de la nomenclature générale des actes professionnels que l'aponévrotomie simple est affectée du coefficient

X... au titre de la perte de possibilité de promotion professionnelle ; Sur le second moyen : Attendu que M.

affection au titre de la législation professionnelle. 3.

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a reconnu implicitement le caractère professionnel de la maladie et qu'elle devra prendre en charge celle-ci au titre de la législation professionnelle, alors

valoir que l'origine professionnelle de la pathologie de l'assuré ne pouvait être reconnue sans étude préalable des conditions administratives du tableau n° 57 tenant au délai de prise en charge et à

ou si, au contraire, il bénéficiait du statut de joueur promotionnel exclusif d'un contrat conclu dans le secteur du sport professionnel ; qu'en se bornant à relever que l'AGS ne démontrait pas que le

des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite de véhicules à certains salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'utilisation par un salarié d'un véhicule à titre professionnel

l'assiette des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition de véhicules à certains salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'utilisation par un salarié d'un véhicule à titre professionnel

des cotisations de l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite de véhicules à certains salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'utilisation par un salarié d'un véhicule à titre professionnel