AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier du Puy-de-Dôme, société anonyme dont le siège est

Par acte du 6 septembre 2022, [V] [L] épouse [I] a fait assigner son époux en divorce. [G] [I] a constitué avocat et conclu.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [N] coupable d'usage de faux et, en cet état, a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils, alors : « 1°/ qu'en matière de faux et d'usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de faux et usage de faux au profit de Robert Z... et a condamné la plaignante à une amende civile ; "alors que les débats devant la chambre de l'instruction doivent s'ouvrir avec le rapport de l'un

Le tribunal correctionnel a relaxé Mme [W] du chef d'escroquerie et l'a déclarée coupable pour le surplus de la prévention, ainsi que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

matérielle, il a été indiqué sur l'imprimé de prestation de serment de l'expert (coté D 223) : "l'information suivie contre Pascal X... etautres" (...) ; qu'il n'est pas établi qu'antérieurement à l'inculpation

litigieuse, non plus que dans sa production devant le tribunal de commerce, qu'il n'a pu constater qu'elle était antidatée, que cette lettre a été classée au dossier sans qu'il l'ait vue, que, lors du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

F... a donné à M.

été renvoyé des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et l'action civile de la CPAM de Montpellier a été rejetée ; " aux motifs que Jean Louis Z... a reconnu la matérialité des faits consistant

[S] a signé l'attestation de « livraison du bien ou fourniture de la prestation ». Le 27 mars 2020, le prêteur a débloqué les fonds empruntés.

A...

de faux, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

déclaré François A... coupable du chef de faux en écriture privée et usage et, en répression, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement assorti du sursis à exécution ; "aux motifs que François A...

et le public et qu'en écartant le public, tout en admettant une partie de la presse, à savoir les représentants de la presse accréditée, le président a opéré une sélection arbitraire contraire aux textes