Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
69cdff12cdc6046d47d29637
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les sommes sollicitées L'expert judiciaire propose de retenir le montant des réparations à la somme totale de 405 527,55 euros TTC et de rajouter les prestations complémentaires exposées aux termes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201099
21 juin 2012
21 juin 2012
En effet, en application des dispositions de l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale II, 4ème, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8c63d497adffda403f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident, ses droits aux prestations
Source officielle2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f3810
29 avril 2022
29 avril 2022
[T] de ses demandes au visa de l'inexécution de sa part de toute prestation et à ce titre allouer à M.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6bc20cdc6046d47f4b826
28 janvier 2026
28 janvier 2026
que bien au contraire, la SAS GOLDEN WOLF RACING la sollicitait régulièrement en vue de l'amélioration de son site (Cf pièce n°8) et confirme d'ailleurs dans son acte d'opposition, une demande de prestation
Source officielleJCP
670574831296b51ba2b15ba3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[T] à lui payer la somme de 1 009,81 euros correspondant au montant des redevances, des prestations obligatoires et indemnités d'occupation impayées arrêtées au 16 novembre 2023, augmentée des intérêts
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd245bbc9a118c6c63f51
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité
Source officiellePôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sa rédaction issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
Source officielle5e Chambre
64422a26d2fa6fd0f80406d0
20 avril 2023
20 avril 2023
le 15 juin 2018 ; - la cause et de la nature de l'obligation, en l'espèce le paiement des cotisations du régime de base, (régularisation 2015 et 2016), du régime de base provisionnel, du régime complémentaire
Source officielleChambre sociale
63dcb5fafea95005de85f5a6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
cotisations appelées : - 2 355 euros au titre du « régime de base régularisation 2019 », - 7 231 euros au titre du « régime de base provisionnel 2020 », - 20 871,40 euros au titre du « régime complémentaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b8dfc91e3bdd7a88e391
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle ajoute que l’aggravation excipée ne porte que sur la dépendance de la victime, laquelle a été appréciée et est compensée par l’allocation d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Source officielle14e Chambre
6162fa91687317f24325af15
13 juin 2012
13 juin 2012
obligatoire ni indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise ni comparable aux assurances exclues de l'assiette des cotisations visées par ces textes, n'est pas une contribution au financement de prestations
Source officielleCHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9e93acdc6046d47da2789
14 mars 2025
14 mars 2025
Le 19 juillet 2023, la SARL TL RÉFRIGÉRATION établissait un devis de travaux complémentaires à réaliser pour un montant de 5.800 euros TTC, qui a été accepté le 20 juillet 2023.
Source officielleChambre sociale
63bfb38c5e2fbe7c90043a25
11 janvier 2023
11 janvier 2023
encreur apposé sur les relevés de décompte d'indemnités journalières qu'il a perçues, l'employeur justifie avoir eu connaissance de ce décompte, sur la base duquel pouvait être calculé le montant la prestation
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1f3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. " L'article D.434-2 du même texte précise " II. ' Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6630897103169600084134a3
26 avril 2024
26 avril 2024
. - Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne sont énumérés dans la grille suivante: 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200846
30 mai 2013
30 mai 2013
plus de 20 salariés à compter du 1er août 2005, sont tenus de contribuer au financement de l'aide au logement ; qu'enfin, l'article L. 137-1 du même code n'institue une taxe pour le financement des prestations
Source officielleChambre Sociale
6162c834b820aa60963d8477
22 janvier 2013
22 janvier 2013
alinéa 7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
Source officielle1ère chambre civile A
616301454c6681071edf66e4
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Transpalettes a don commis une faute à l'égard de la société Data Buro par refus d'exécution de leur convention ; elle en doit réparation par paiement de dommages-intérêts couvrant le bénéfice attendu de la prestation
Source officielleCour d'Appel
ée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nantesc/M. Antonio X
6253caa4bd3db21cbdd8ba02
6 juin 2007
6 juin 2007
- donné acte à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de NANTES de ses réserves de droit à remboursement de prestations complémentaires. - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officiellePage 45 sur 2512