salariés les indemnités prévues à l'article L. 222-7 du Code du travail pour les 1er mai travaillés, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective de travail peut contenir des dispositions plus

convention au taux résultant de l'article L. 441-6 du code de commerce, ne pouvait condamner la société à leur payer les intérêts au seul taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus

que ces dispositions ne font aucune distinction entre les peines contraventionnelles, correctionnelles ou criminelles ; que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, « c'est face aux peines les plus

surreprésenté sur une liste qui ne respecte pas le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes n'impose l'organisation d'élections partielles que si un collège électoral n'est plus

pour X... d'un reclassement professionnel ultérieur sans répondre à ses conclusions faisant valoir que non seulement depuis 1985 il était inscrit comme demandeur d'emploi et ce sans succès mais que de plus

... coupable de violences volontaires suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; "aux motifs que Jean-Claude Y... conteste les faits ; que cependant, il apparaît de loin plus

X... qui remettait systèmatiquement en cause quelques jours après les taux de commissions qu'il avait discutés avec son employeur et qu'il avait acceptés ; qu'il n'était plus possible de travailler avec

093,00 francs, qu'à eux seuls les postes suivants relatifs à des créances sur "clients (à l'exception des clients douteux) "TVA" à récupérer, "BPL" compte garantie, totalisaient 1 229 718,00 francs plus

sans rapport avec les infractions fiscales, d'une prétendue remise, sans justification, de sommes d'argent sur des comptes étrangers, et de la direction de sociétés russes à partir de la France sans plus

au comité social dudit supermarché ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen que : 1 / la société Casino France qui a plus

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

qu'elle avait fait de la publicité pour sa marque, en 1985, 1986 et 1987, dans les magazines Vogue et Le Figaro, et que, le 6 février 1987, la société Japyl lui écrivait : "Aujourd'hui, Etienne X... n'est plus

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

pour le calcul de l'intéressement au titre de l'exercice 1987, les sociétés signataires de l'accord ont décidé de ne pas tenir compte, pour la détermination du bénéfice net comptable après impôt, des plus-values

appartenant, alors, selon le moyen, 18) "que le juge doit préciser les bases sur lesquelles il a évalué les diverses indemnités ; qu'en s'abstenant de préciser le montant qu'elle retenait au titre de la plus-value

à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 2037 du Code civil ne trouve à s'appliquer que lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus

alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en présence d'une convention notariée constatant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, signée par l'acquéreur de l'immeuble, puis, quelques jours plus

exposés par l'assuré, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'une contestation s'élève sur le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir les soins appropriés à son état dans un établissement plus