du 14 septembre 2011 ratifiant les travaux, entrepris par Mme [U], de raccordement de l'évacuation des eaux usées du lot n° [Cadastre 3] sur la conduite, partie commune, et de percement du mur et du plafond

X..., architecte; que, selon "protocole" du 29 juillet 1986, il a été convenu d'effectuer divers travaux relatifs aux faux plafonds; qu'alléguant la présence de désordres affectant cet équipement, la SCI

à 270 euros par jour dans la limite de 3 000 euros par mois, et que le plafond de 3 000 euros est applicable, puisque c'est le plafond journalier de 270 euros qui est appliqué de façon différée à compter

Y... pour voir constater la résolution de la vente ; que ceux-ci ont alors soutenu qu'ils n'étaient pas débiteurs au jour du commandement, la rente versée ayant dépassé la rente due à raison du plafonnement

devait s'opérer sur la base d'un plafond de la sécurité sociale pris en son entier montant ; qu'en considérant pourtant qu'un plafond réduit devait s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles R

du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les consorts de X... de Y... font grief à l'arrêt de fixer le nouveau loyer à une certaine somme selon la règle du plafonnement

location à la société Priminter, ont demandé la fixation du prix du bail renouvelé au 1er avril 1990 ; Attendu que la société Priminter fait grief à l'arrêt de fixer le loyer en écartant la règle du plafonnement

qu'il est constant que le président du Conseil général a signé, le 11 mars 1994, le contrat accédant à la demande formulée le jour même par la compagnie Air France de renouvellement du bail et de "plafonnement

sociétés, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit un plafonnement

[U] des résultats de la société au titre de l'exercice clos en 2009 devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce qui en entraînait la suppression, l'administration fiscale lui a notifié

[K] ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit un plafonnement

concernant les cotisations d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a décidé que le plafond des cotisations dues par la société Tigre productions pour la période s'étendant du 1er janvier 1976 au 31

relatif à un projet de décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

A B demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d'appliquer l'article 3 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement

la construction de certains immeubles en application du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 relatif aux primes, aux bonifications d'intérêts et aux prêts à la construction et qui prévoient certains plafonds

toutes les catégories de personnel salarié, le salaire brut est indexé en totalité sur les augmentations syndicales recommandées par le syndicat de la presse magazine information ( SPMI), que le plafonnement

Banque populaire provençale et corse (la banque) et, le 6 février 1991, notifié à celle-ci une demande en révision du prix de l'ancien bail, ont demandé que le loyer du bail renouvelé soit fixé hors plafonnement