-La fourniture de chacune des prestations régulées donne lieu à la perception de redevances, dont le montant ne dépasse pas le coût de leur prestation majoré d'un bénéfice raisonnable.

Article 22

—

domaine public du département sont transférées à titre gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement bénéficiaire du transfert et ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception

Article Annexe 190-A.3

—

Il convient de privilégier les escaliers avec contremarches qui permettent une bonne perception de la profondeur.

Article 16

—

Les opérations visées au présent II ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. 6.

Article 34

—

-Dans la première partie, la loi de finances de l'année : 1° Autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat ; 2° Comporte les dispositions relatives

Article 146

—

Les opérations visées au présent 2 ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

Article 2

—

effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. " Débit d'odeur " : conventionnellement, le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m³/h, par le facteur de dilution au seuil de perception

LEGIARTI000028663378

—

garantie privé à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants : ― soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

disposition de sommes, ou effectuent un investissement dans ces entités ; 11° Provisions techniques exclues : les charges comptabilisées par une entreprise d'assurance au titre de l'augmentation des engagements envers les assurés résultant de la perception

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Code général des impôts

sans que la somme rattachée aux bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant. 1 ter Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception

Article Annexe 61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

Article 3 Perception des honoraires Soit : M....... choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le patient.

LEGIARTI000024997418

—

D'autres aires corticales participent à l'élaboration de la perception visuelle (cortex temporal, pariétal...).

Article Annexe 11-2 (suite 1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 05

Code de la santé publique

. - Troubles de l'olfaction L'exploration de ce sens ne fait appel actuellement qu'à des tests subjectifs de perception et de reconnaissance d'odeurs. Ces explorations doivent être effectuées sur chaque fosse nasale.

Article R3132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 12

Code du travail

Perception des droits d'auteurs et d'interprètes. Service de contrôle. Photographie (ateliers de). Prise des clichés. Tourisme Assurance (organismes et auxiliaires d').

Article Annexe II

—

l'appréhension des réalités du secteur horloger ; - l'utilisation de matériels ou d'outillages spécifiques et/ou coûteux ; - l'observation et l'analyse, au travers de situations réelles, des différents éléments d'une stratégie de qualité et la perception

LEGIARTI000045303307

—

NORMES ACUITÉ VISUELLE PERCEPTION ACUITÉ AUDITIVE Normes I Pour l'entrée et l'exercice de la profession de marin SPC 2 (f) Entrée dans la profession de marin.

Article 78

—

Les apports réalisés ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.

Article 14

—

Lorsque l'intéressé a bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail au cours de la durée de référence mentionnée au premier alinéa, les périodes de perception de l'indemnité sont assimilées à des périodes de travail

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ; – présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – mission de perception

Article R351-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Code de la sécurité sociale

L'assurée qui demande le bénéfice des dispositions du 3° du IV produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant du nombre de jours de perception de l'indemnité journalière mentionnée au même 3°, qui ne peuvent pas prendre la forme d'une attestation

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