ladite Cour ait déjà rendu des décisions dans des litiges auxquels sont parties les consorts X..., n'est pas de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de cette Cour, un soupçon légitime de partialité

X... ne produit aucun élément de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de A... un soupçon légitime de partialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

Il conteste toute partialité. Le procureur général près la cour d'appel de Bastia a transmis son avis le 4 janvier 2024.

En deuxième lieu, d'une part, le requérant se prévaut de la partialité et du conflit d'intérêts dont aurait fait preuve Mme A en sa qualité de sous-directrice des ressources humaines et de la logistique

P... vient au secours de sa mère, mais sa partialité filiale ne peut être exclue" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article

[X] et [R], les juges retiennent, en substance le caractère peu démonstratif ou empreint de partialité des témoignages produits par le prévenu pour établir l'exactitude des faits dénoncés. 33.

que son avis ne lui a pas été transmis, que la décision de sanction ainsi que l'avis du conseil de discipline sont entachés d'un défaut de motivation et que le rapport de l'enquête administrative est partial

Par ailleurs, en se bornant à des allégations non étayées de preuves, Mme A ne démontre pas le caractère partial de l'enquête menée par le cabinet externe Formetis.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le conseil de discipline ayant fait preuve de partialité et n'ayant pas pris en compte les témoignages en sa faveur ; - elle est

Aldeano-Galimard, juge, faisant observer que la requête s'analyse en une requête en suspicion légitime et qu'ils en contestent le bien fondé, ne se trouvant pas dans une situation de risque de partialité

la formation du contrat ; qu'en jugeant que la clause compromissoire stipulée à l'article 16 du Partnership Agreement n'était pas contraire à l'ordre public international au motif inopérant que la partialité

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

It partially confirmed the District Court’s decision and partially granted the applicant a reduction of maintenance payments. On the same day it dismissed the applicant’s bias contention.

    As it appears from the case file, on 13 December 2001 the court partially allowed the applicant’s claim and awarded him certain amounts.

There is no indication, however, that the applicant, at any stage of the proceedings, challenged the Presiding Judge on account of his alleged partiality.

However, the Court considers that the facts of the case do not display any partiality as the issues raised were different.

concours national externe des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse au titre de l'année 2004 se sont déroulées dans des conditions irrégulières et que le jury de ce concours a fait preuve de partialité