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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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I

CONSTIT:CONSTEXT000036858849

constitutionnel

12 avril 2018

12 avril 2018

Décision 2018-36 I - 12 avril 2018 - Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665326

constitutionnel

8 juillet 1966

8 juillet 1966

Décision 66-1 I - 08 juillet 1966 - Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire - Compatibilité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0208DEC004672699

Admin. suprême

8 février 2001

8 février 2001

  Par une décision du 21 août 1998, prise en application des articles 5 et 13 § 2 sous 1. a de la loi sur les   élections parlementaires, la Commission électorale centrale raya la requérante

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665727

constitutionnel

15 juillet 1976

15 juillet 1976

Décision 76-2 I - 15 juillet 1976 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur) - Compatibilité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665728

constitutionnel

20 décembre 1976

20 décembre 1976

Décision 76-3 I - 20 décembre 1976 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député) - Irrecevabilité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667752

constitutionnel

28 décembre 1985

28 décembre 1985

Décision 85-205 DC - 28 décembre 1985 - Loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires - Conformité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000019599789

constitutionnel

14 février 2008

14 février 2008

Décision 2007-23 I - 14 février 2008 - Situation de Monsieur Pierre MORANGE, député des Yvelines, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000020431378

constitutionnel

18 mars 2009

18 mars 2009

Décision 2009-27 I - 18 mars 2009 - Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000023428863

constitutionnel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Décision 2010-28 I - 14 décembre 2010 - Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000017664813

constitutionnel

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Décision 2004-18 I - 04 novembre 2004 - Situation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Rejet

Source officielle
?

I

CONSTIT:CONSTEXT000017664814

constitutionnel

23 décembre 2004

23 décembre 2004

Décision 2004-19 I - 23 décembre 2004 - Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665689

constitutionnel

18 octobre 1977

18 octobre 1977

Décision 77-5 I - 18 octobre 1977 - Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice du mandat parlementaire (Monsieur Marcel DASSAULT, député) - Compatibilité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666618

constitutionnel

19 janvier 1996

19 janvier 1996

Décision 95-14 I - 19 janvier 1996 - Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666619

constitutionnel

18 janvier 1996

18 janvier 1996

Décision 95-15 I - 18 janvier 1996 - Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666620

constitutionnel

19 décembre 1996

19 décembre 1996

Décision 96-16 I - 19 décembre 1996 - Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Compatibilité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666785

constitutionnel

14 septembre 1995

14 septembre 1995

Décision 95-12 I - 14 septembre 1995 - Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667411

constitutionnel

6 décembre 1988

6 décembre 1988

Décision 88-7 I - 06 décembre 1988 - Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) - Incompatibilité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667607

constitutionnel

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Décision 89-8 I - 07 novembre 1989 - Situation du président du conseil d'administration de l'association "Associc-services" au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14135

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Cependant, il n’exerçait pas cette fonction à la discrétion du Parlement mais bénéficiait d’une certaine inamovibilité vis-à-vis de la majorité parlementaire.

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665716

constitutionnel

28 janvier 1976

28 janvier 1976

Décision 75-63 DC - 28 janvier 1976 - Loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires - Conformité

Source officielle

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