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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a5cd580146774275a2
28 juin 2006
28 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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Pôle 2 - Chambre 1
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24 mai 2016
24 mai 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 MAI 2016 (n° 242 , 5 pages) Numéro d'inscription
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