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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00345

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

et sans autre condition ; qu'en énonçant, au contraire, que "la loi Pacte n'a pas expressément prévu que l'imprescriptibilité s'appliquerait de manière rétroactive à l'hypothèse d'une prescription d'ores

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007703873

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

annule le jugement, en date du 20 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné, conjointement et solidairement avec le Syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l'Orge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776499

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 septembre 1984 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201297_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

17 février 2022 et 7 décembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'opposition du 21 décembre 2021 du maire de Villemoisson-sur-Orge

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452513.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Longpont-sur-Orge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23VE02690_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

°) et de mettre à la charge de la commune de Villiers-sur-Orge la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du CJA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207890_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Article 3 : Les conclusions de la commune de Juvisy-sur-Orge présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308587_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 5 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308710_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre à sa question

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308712_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 9 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308741_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 9 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308804_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 12 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308836_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 15 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308984_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 16 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308986_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 19 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308987_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309324_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 12 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309325_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 14 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309326_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 19 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309586_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 21 septembre 2023 par laquelle le maire de Savigny-sur-Orge a refusé de répondre

Source officielle