AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00345
24 juin 2026
24 juin 2026
et sans autre condition ; qu'en énonçant, au contraire, que "la loi Pacte n'a pas expressément prévu que l'imprescriptibilité s'appliquerait de manière rétroactive à l'hypothèse d'une prescription d'ores
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6 SS
CETAT:CETATEXT000007703873
18 mai 1988
18 mai 1988
annule le jugement, en date du 20 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné, conjointement et solidairement avec le Syndicat intercommunal de la vallée supérieure de l'Orge
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