TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2022 et 7 décembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision d'opposition du 21 décembre 2021 du maire de Villemoisson-sur-Orge à sa déclaration préalable n° DP 091 667 21 10069 pour l'implantation d'une station relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé 1 rue Hérault de Sechelles sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Villemoisson-sur-Orge de lui délivrer une décision de non-opposition à cette déclaration préalable, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villemoisson-sur-Orge une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la commune de Villemoisson-sur-Orge, représentée par Me Corneloup, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de la société requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré par une décision du 10 novembre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société Free Mobile déclare se désister de la présente requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, la société Free Mobile a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Villemoisson-sur-Orge. 
 Fait à Versailles, le 13 mars 2023. 
    La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 Naïla Boukheloua.La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.