AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310156
22 mars 2018
22 mars 2018
et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur les omissions de statuer ; Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201523
8 octobre 2015
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu la requête en omission de statuer adressée à la Cour de cassation par
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b7f
20 novembre 2020
20 novembre 2020
U... à payer à l'association la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la requête en omission de statuer de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032608bce0a659591f24e8b
15 février 2018
15 février 2018
Vu la requête en omission de statuer déposée le 12 octobre 2017 par Madame [C], qui demande à la cour de statuer sur son chef de demande relatif au manquement de la Cie IBM France à son obligation de prévention
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b803c9cdc6046d47db458c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En date du 28 octobre 2025 la SELARL AJC représentée par [M] [S] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TOLARTOIS NOUVELLE sollicite que soit réparé l'omission de statuer sur le fait
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR20208
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Une requête en omission de statuer a été déposée le 17 juillet 2024 par Me [L] pour Mme [P] [Z] et Mme [I] [Z], divorcée [S], défenderesses au pourvoi, aux fins de compléter l'ordonnance n° 60861 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f0ae91c8e9fcf0712ab
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il s'ensuit que l'omission de statuer alléguée n'est nullement caractérisée et que la requête sera rejetée.
Source officielleChambre 1-9
6364bae6e405357f749ea7fc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/696 Rôle N° RG 22/10714 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ5G S.A.R.L.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617866
23 mars 1984
23 mars 1984
19-02-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - OMISSION A STATUER -Examen des moyens. | 19-02-03-06
Résumé IA — à vérifierChambre 3 A
65a62b40448a370008a72042
15 janvier 2024
15 janvier 2024
en paiement et en la condamnant aux entiers dépens de la requête en omission de statuer.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e4f8
23 mars 2010
23 mars 2010
de statuer DEMANDEURS à la requête en omission de statuer : La SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL représentée par ses dirigeants légaux 239 rue Brumaire 34000 MONTPELLIER poursuites et diligences de
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67ed8baada9e15c5131fe020
2 avril 2025
2 avril 2025
ce que de droit sur la rectification d'erreur matérielle et la requête en omission de statuer des sociétés MIROITERIE VAROISE et MENTOR FERMETURES.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d9e
6 septembre 2000
6 septembre 2000
raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation du second mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
686dfb0b002316e0ca848eea
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- l'absence d'omission de statuer en ce que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00016
19 janvier 2017
19 janvier 2017
sur sa demande en garantie contre la société Flertex, a saisi la cour d'appel de requêtes en omission de statuer ; Attendu que, pour rejeter ces requêtes, les arrêts retiennent que la cour d&apos
Source officielleChambre 1-9
69cf6a80cdc6046d47f4aa97
2 avril 2026
2 avril 2026
APPELANTE - DEMANDERESSE SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER S.A.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fbbd20aa057d9f3814
29 avril 2022
29 avril 2022
Laissé les dépens se rapportant à la requête aux fins d'omission de statuer et à la décision à la charge de l'État.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91246
12 mars 2014
12 mars 2014
SARL LE COSI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE MARS DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR : SCI MESCHINI agissant en la personne de son gérant
Source officielle15e chambre
652f79b3b053208318995cef
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Z] est bien fondé à se prévaloir d'une omission de statuer qu'il convient de réparer. Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef.
Source officielleChambre 1-3
67f0bdfa2b128a2997685726
4 avril 2025
4 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/81 Rôle N° RG 24/12779 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3LB [G] [Y] [X] [U]
Source officiellePage 45 sur 2090