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41 789 résultats pour « omission de statuer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310156

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur les omissions de statuer ; Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201523

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu la requête en omission de statuer adressée à la Cour de cassation par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b7f

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

U... à payer à l'association la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la requête en omission de statuer de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032608bce0a659591f24e8b

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Vu la requête en omission de statuer déposée le 12 octobre 2017 par Madame [C], qui demande à la cour de statuer sur son chef de demande relatif au manquement de la Cie IBM France à son obligation de prévention

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b803c9cdc6046d47db458c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En date du 28 octobre 2025 la SELARL AJC représentée par [M] [S] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TOLARTOIS NOUVELLE sollicite que soit réparé l'omission de statuer sur le fait

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR20208

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Une requête en omission de statuer a été déposée le 17 juillet 2024 par Me [L] pour Mme [P] [Z] et Mme [I] [Z], divorcée [S], défenderesses au pourvoi, aux fins de compléter l'ordonnance n° 60861 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f0ae91c8e9fcf0712ab

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il s'ensuit que l'omission de statuer alléguée n'est nullement caractérisée et que la requête sera rejetée.  

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bae6e405357f749ea7fc

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/696 Rôle N° RG 22/10714 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ5G S.A.R.L.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617866

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

19-02-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - OMISSION A STATUER -Examen des moyens. | 19-02-03-06

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3 A

65a62b40448a370008a72042

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

en paiement et en la condamnant aux entiers dépens de la requête en omission de statuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e4f8

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

de statuer DEMANDEURS à la requête en omission de statuer : La SCI 43 RUE ANTOINE CHARIAL représentée par ses dirigeants légaux 239 rue Brumaire 34000 MONTPELLIER poursuites et diligences de

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8baada9e15c5131fe020

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ce que de droit sur la rectification d'erreur matérielle et la requête en omission de statuer des sociétés MIROITERIE VAROISE et MENTOR FERMETURES.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d9e

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation du second mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

686dfb0b002316e0ca848eea

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- l'absence d'omission de statuer en ce que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00016

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

sur sa demande en garantie contre la société Flertex, a saisi la cour d'appel de requêtes en omission de statuer ; Attendu que, pour rejeter ces requêtes, les arrêts retiennent que la cour d&apos

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69cf6a80cdc6046d47f4aa97

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

APPELANTE - DEMANDERESSE SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER S.A.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fbbd20aa057d9f3814

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Laissé les dépens se rapportant à la requête aux fins d'omission de statuer et à la décision à la charge de l'État.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91246

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

SARL LE COSI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE MARS DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR : SCI MESCHINI agissant en la personne de son gérant

Source officielle
CA

15e chambre

652f79b3b053208318995cef

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Z] est bien fondé à se prévaloir d'une omission de statuer qu'il convient de réparer. Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67f0bdfa2b128a2997685726

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/81 Rôle N° RG 24/12779 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3LB [G] [Y] [X] [U]

Source officielle

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