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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200043_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ce que le rapport d'instruction rédigé par le rapporteur n'a pas été mis à sa disposition, d'autre part, de ce qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu par la commission de discipline ; ces omissions
Source officielleChambre 2
DTA_2200050_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ce que le rapport d'instruction rédigé par le rapporteur n'a pas été mis à sa disposition, d'autre part, de ce qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu par la commission de discipline ; ces omissions
Source officielleChambre 2
DTA_2200051_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ce que le rapport d'instruction rédigé par le rapporteur n'a pas été mis à sa disposition, d'autre part, de ce qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu par la commission de discipline ; ces omissions
Source officielleChambre 2
DTA_2200052_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ce que le rapport d'instruction rédigé par le rapporteur n'a pas été mis à sa disposition, d'autre part, de ce qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu par la commission de discipline ; ces omissions
Source officielleChambre 2
DTA_2200053_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ce que le rapport d'instruction rédigé par le rapporteur n'a pas été mis à sa disposition, d'autre part, de ce qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu par la commission de discipline ; ces omissions
Source officielleChambre 2
DTA_2200046_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ce que le rapport d'instruction rédigé par le rapporteur n'a pas été mis à sa disposition, d'autre part, de ce qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu par la commission de discipline ; ces omissions
Source officielleChambre 2
DTA_2200047_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ce que le rapport d'instruction rédigé par le rapporteur n'a pas été mis à sa disposition, d'autre part, de ce qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu par la commission de discipline ; ces omissions
Source officielleChambre 2
DTA_2200048_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ce que le rapport d'instruction rédigé par le rapporteur n'a pas été mis à sa disposition, d'autre part, de ce qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu par la commission de discipline ; ces omissions
Source officielleChambre 2
DTA_2200049_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ce que le rapport d'instruction rédigé par le rapporteur n'a pas été mis à sa disposition, d'autre part, de ce qu'il n'a pas été mis en mesure d'être entendu par la commission de discipline ; ces omissions
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69d88c6fcdc6046d47bafa62
9 avril 2026
9 avril 2026
[S] ne tend pas, exclusivement, à réparer l'omission de statuer, il appartient à la cour de céans, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de réparer l'omission de statuer (2e Civ., 29 mai 1979, pourvoi
Source officielle8ème chambre 1ère section
686d62bda2273490db1080fd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par requête en omission de statuer reçue le 20 février 2025, le conseil de M.
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle n'a pas répondu aux convocations du liquidateur en date des 25 février 2020, 3 mars 2020 et 14 mai 2020 adressées au siège social de la société, [Adresse 2] à [Localité 3] et n'a pas transmis les
Source officielle4ème chambre
DTA_2008956_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
logements ont été suivies ; - elle est entachée d'un vice de procédure compte-tenu de la composition irrégulière de la commission d'attribution, du non-respect des règles de quorum et de l'absence de convocation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309117_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ce courrier électronique devait être regardé comme une nouvelle convocation de cette 1ère commission par le vice-président dont le nom était ainsi clairement indiqué.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100330
21 mars 2018
21 mars 2018
X... des dommages-intérêts au titre de la perte subie sur la vente de l'électricité produite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7629ffd2adfff4f481
12 octobre 2022
12 octobre 2022
payer à Mme [R] [U] la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Rappelle que les intérêts au taux légal courront à compter de la réception de la convocation
Source officielleChambre Civile
63d8c0a42182c005de24d223
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier.
Source officielleRéférés
6a10b356cdc6046d479c462d
20 mai 2026
20 mai 2026
[Z] [Localité 1] ESTATE, le caractère incontestable de l’omission fait qu’il n’est pas apparu utile de convoquer en audience publique les parties. MOTIFS La S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85077
26 juillet 2000
26 juillet 2000
SUR QUOI, LA COUR : Attendu, sur la régularité de la procédure de licenciement, qu'il est constant que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comporte pas, contrairement aux exigences de
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85246
16 novembre 2000
16 novembre 2000
DURAND Bijouterie "la Croix Cadeau" 49240 AVRILLE Convoquée, Représentée par Maître Philippe PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMEE : Madame Bernadette X... ...
Source officiellePage 45 sur 305