, notamment au titre de locaux "annexes" occupés par une partie des salariés de la clinique ; Attendu que la société Jean-Marie Masquin fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2003

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Simone X... a concédé à son fils Jules Hubert l'occupation

du Code civil ; 3 / qu'en jugeant que les notaires étaient responsables du préjudice subi par la société du fait de la "menace d'une amende de 29 554 000 francs pour dépassement du coefficient d'occupation

-Y..., prononcé à titre définitif par jugement du 26 novembre 1997, d'avoir dit qu'il appartiendra au notaire chargé de la liquidation de la communauté de fixer l'indemnité d'occupation due par Mme Y..

maladie, l'employeur doit, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, procéder au reclassement du salarié qui est déclaré inapte par le médecin du travail à occuper

Le congé se fonde sur l'occupation autorisée de deux pièces pour une surface de 30,20 m² (16,2 + 14 m²) au 1er étage de l'immeuble.

tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; qu'en décidant néanmoins que l'emploi occupé

prescription quinquennale, l'arrêt relève que le préjudice subi, qui ne s'analyse pas en une perte de chance, n'est pas équivalent au montant de la condamnation prononcée au titre de l'indemnité d'occupation

petit-fille, Ginette B..., n'était venue s'y installer qu'après l'expulsion de Tino X... en 1986 ; qu'ayant constaté le départ de la famille de Rai B... en 1955 après seulement vingt ans environ d'occupation

d'atelier, et est indemnisée comme telle ; que, pour fixer l'indemnité de remploi l'arrêt attaqué devait donc tenir compte de cette nature, peu important que l'immeuble n'ait pas été grevé d'une occupation

[H] [D] par sa mère au jour du décès de celle-ci selon leur valeur occupée, après avoir relevé que [T] [L] avait fait donation par préciput et hors part à M.

bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, le bénéficiaire de la reprise doit occuper

Z... alors, selon le moyen, "que son attitude ne pouvait être considérée comme fautive qu'autant que le groupe Concorde aurait occupé les lieux en vertu d'un bail valablement signé par le propriétaire,

que le licenciement étant fondé sur l'inaptitude du salarié médicalement constatée, la cour d'appel devait exclusivement rechercher si le salarié pouvait, à la date de son licenciement, continuer à occuper

de position dominante peut être constaté alors même que les pratiques restrictives qui le caractérisent affectent le fonctionnement d'un autre marché que celui sur lequel la position dominante est occupée

un immeuble en copropriété, le lot numéro 3 composé de divers locaux à usage de boutique dont une cave à salaisons, et, se plaignant de n'avoir pu entrer en possession de celle-ci en raison de son occupation

A... avaient occupé sans droit ni titre deux chambres de bonne dans l'immeuble litigieux, chambres dont ils avaient été judiciairement expulsés; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait par ces locataires

X... a été licencié en raison de son inaptitude physique à occuper son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités