EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société de droit portugais Vert le Confort Eco-Construção est un constructeur d'éléments en bois de maison préfabriquée.

en réparation de désordres d'évacuation des eaux pluviales et a appelé en garantie son assureur la compagnie Préservatrice foncière IARD (La Préservatrice), suivant police "dommages-ouvrage" et "constructeur

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le non-respect par la société SERUE de son engagement contractuel pouvait relever d'une légèreté ou d'une incompétence professionnelle blâmables du constructeur

X... et la société Euroconstruction ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que, le constructeur ayant abandonné le chantier courant décembre 2003, M.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 avril 2022), la SCCV, désormais en liquidation judiciaire, qui a souscrit auprès de la MAF une assurance de constructeur non réalisateur, a entrepris la transformation

. ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 97-12.033 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1996) que la société Azur habitat ayant construit sur une parcelle faisant partie

Le Breton, les époux S..., U..., XX..., XZ..., XB..., propriétaires des lots dans le premier bâtiment construit ont assigné la société Espace construction en réparation de la diminution de la valeur de

Bati Chablais, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 1995), que la société Leman Gel, assurée par la compagnie Groupama Mutasudest, selon police dommages-ouvrage, a fait construire

sur plan proposé et ont réglé 10 % du prix convenu ; qu'une garantie de remboursement des paiements effectués avant l'ouverture du chantier par les maîtres de l'ouvrage en cas de défaillance du constructeur

Il ne précise pas quels étaient les contours de l'obligation de surveillance du constructeur.

à ses obligations contractuelles en raison des fautes d'exécution, manque de soin dans l'exécution des travaux et manquement à son devoir de conseil ; qu'en déclarant que M. et Mme C..., qui s'étaient

7345 du 23 décembre 2010 et n° 7949 du 21 décembre 2011 émis à son encontre par le maire de Cannes en contrepartie de l'occupation sans titre du domaine public et de lui accorder la décharge de l'obligation

Sur la responsabilité des constructeurs : 5.

Cette compagnie ayant été placé en liquidation judiciaire, ils avaient demandé au constructeur par courrier du 22 juillet 2019 de leur transmettre la nouvelle attestation d’assurance contractée auprès

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit, en toutes ses branches, être écarté.

raison de dysfonctionnements relatifs à l'installation sanitaire d'eau chaude, le [Adresse 13] (le syndicat des copropriétaires) a, après expertise, assigné la SEMIP, les intervenants à l'acte de construire

transaction signée le 18 mai 1977 ; qu'invoquant la survenance de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné, les 28, 29 novembre, 1er et 4 décembre 1980, la venderesse et les constructeurs

une maison d'habitation mais il ne pourra en être construit qu'une seule" et constaté que le permis de construire délivré à M.