Z..., notaire, a reçu l'acte de vente du bien grevé et s'est libéré du prix entre les mains du vendeur ; que la vente a été publiée le 23 octobre 1990 ; que, le 19 novembre 1990, le conservateur des

Z... ne lui permettait en rien de se comporter en propriétaire du véhicule, dont il s'est emparé avec les objets personnels de M.

La société CFM a refusé de vendre ce stock à M. [S]. 4.

Z... d'être resté seul dans un local clos avec les jeunes filles et d'avoir répondu à la vendeuse du rayon Rodier qui était venue pour constater qu'elles n'avaient rien volé : "c'est chose faite", que

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.

DE SA FABRICATION PORTANT SA MARQUE, SIBAD AGISSANT COMME FABRICANT VENDEUR, ET NON COMME INTERMEDIAIRE DE COFEMBAL, CELLE-CI PRELEVANT SEULEMENT UNE COMMISSION DE 7 % REPRESENTANT SON INTERVENTION, ET

L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent

chargé de vendre ; que M.

..., en sa qualité de mandataire judiciaire de celle-ci, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Espace micro ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clea a vendu

P... a acquis un ensemble immobilier vendu par les consorts M... W... .

effectivement l'auteur matériel de cette contrefaçon ; qu'au surplus il appartenait à l'intermédiaire qui affirmait le caractère authentique des pièces détachées de s'assurer de ce fait et de ne pas vendre

[Z] (l'acquéreur) a réservé auprès de la société civile immobilière Carrières centralité îlot S3 (le vendeur) un appartement et un parking, lesquels ont été vendus en l'état futur d'achèvement par acte

.; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1994) que la société ISAPA a, par acte notarié du 29 novembre 1991, vendu aux époux Y... un terrain sur lequel était édifié

légale, ensemble, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise vendue

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 novembre 2020), par acte du 22 décembre 2011, M. et Mme [A] ont vendu une maison d'habitation à Mme [W]. 2.

Y... , alors que l'obligation de délivrance du vendeur n'est remplie que lorsque l'objet du contrat est remis à l'acquéreur de telle manière que celui-ci puisse en user suivant sa nature et sa destination

société Vito, en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la seconde devait acheter des matières premières en vue de la fabrication d'étais par une entreprise tierce et vendre

les prévenus provenaient de vols commis dans une déchèterie, que ces acquisitions avaient été faites dans des circonstances douteuses puisque les vendeurs étaient des particuliers n'ayant ni domicile