la surface fixée en application de l'article L. 732-39, alinéa 6, du code rural ; que, si la superficie de l'exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur est supérieure à cette limite

la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de M. d'X..., demeurant à Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée

un arrêt n° RG 16/02622 rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Injek France, société à responsabilité limitée

engagé par la société Transports de l'agglomération de Montpellier (TAM) le 28 mai 1990 en qualité de conducteur receveur ; qu'en raison de problèmes de santé, puis d'accidents du travail, il a fait l'objet

des faits objets de la poursuite ; qu'il appartient en conséquence aux juges du fond d'apprécier l'existence d'une faute civile dans la seule limite des faits de la prévention ; qu'en jugeant, pour débouter

; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée ne constate nulle part comment l'administration des Douanes justifie de l'origine licite des documents annexés à la requête ni que le juge a vérifié cette licéité

rendait impossible l'exercice de son mandat syndical, le salarié la refusait puis saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait fait l'objet

[S] a commis une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, et le condamner à payer des dommages-intérêts à M.

seules limites de la demande dont il est saisi ; que si les juges du fond étaient saisis de l'examen de la chaîne de filiation de M.

leur tierce opposition ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la tierce opposition incidente peut être formée sans limitation

n'est pas tenu d'étendre ses recherches de reclassement à des entreprises qui n'emploient pas de personnel ; qu'en l'espèce, il est constant que la société APO est une société civile de moyens dont l'objet

PARIS, 13ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a constaté que la remise en état des lieux était devenue sans objet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Continent assurances a fait l'objet

de propriété doit être constaté par un document d'arpentage qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage

des faits objet de la poursuite. 10.

de sa demande se limite effectivement au montant des sommes abusivement utilisées à son préjudice et à des fins personnelles par Françoise X..., tel qu'il a été évalué par les premiers juges, et que la

leur demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité contractuelle des constructeurs relève du droit commun lorsque le dommage affecte l'ouvrage préexistant et non l'ouvrage objet

; que la cour d'appel a condamné celui-ci au paiement d'une somme correspondant pour partie au remboursement des droits et taxes acquittés en Algérie et en dinars algériens, après avoir écarté la limitation