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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2505855_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : " L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601370_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Eu égard à l’objet de ce litige, qui nécessite l’introduction d’une requête dans des délais particulièrement courts, M. B...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2518208_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
digitales soient relevées ; e) de son droit d’accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l’objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519792_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
digitales soient relevées ; e) de son droit d’accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l’objet
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503652_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504577_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : " L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504689_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
digitales soient relevées ; e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301226_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302776_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
du présent règlement ;/ f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303300_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du présent règlement / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302147_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307166_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304756_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
pas démontré que les informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 lui ont bien été communiquées ; - la préfète doit établir qu'il a fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305234_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303514_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303779_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505709_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505710_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307906_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201377_20220822
22 août 2022
22 août 2022
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officiellePage 45 sur 1964