ne justifierait pas que les conditions de ce texte aient été "respectées" ; 3 / que l'exigence d'un mandat "exprès et précis en ce qui concerne la procédure autorisée, les personnes concernées et l'objet

2023, que, pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas du 13 mars 2023 s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement par Mme B épouse C de l'objet

Le maire de Marignane a toutefois informé la commission que ces documents n'existaient pas dans les dossiers de permis de construire objet de la demande.

jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que, selon le second, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie, le preneur

Elle déclare en conséquence la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur ces documents.

dès lors que les autorités espagnoles ont délivré aux demandeurs de visa, le 30 juin 2025, des visas ayant le même objet que ceux demandés aux autorités françaises.

En l'espèce, après avoir pris connaissance du courrier objet de votre demande, la commission constate qu'il comporte exclusivement des éléments relatifs à la vie privée de l'agent placé sous l'autorité

La décision implicite par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a rejeté la réclamation préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de cette demande

DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR, S'ILS N'ONT PAS FAIT L'OBJET

; - le juge des référés du tribunal a opéré une confusion entre l'objet de sa demande et ses motifs.

fixée, par l'arrêté ministériel précité du 16 juin 1975, à 28 hectares et qu'il n'est nullement établi que le cumul envisagé aurait pour effet de porter atteinte à l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de

La décision du centre hospitalier des Quatre Villes du 12 juin 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

La décision attaquée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.

La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.

de la correspondance du 27 mai 1983 que X... eût voulu délibéremment et de mauvaise foi inclure dans le montant des honoraires, qu'il estime à 100 000 francs, la valeur des prestations pouvant faire l'objet

A a été prise à la suite d'une réclamation préalable obligatoire ayant pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressé.