AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2506390_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - sa nouvelle demande en France s’explique par le fait qu’il ne connaît personne en Espagne
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5 SS
CETAT:CETATEXT000008149307
15 janvier 2003
15 janvier 2003
X... a fait valoir qu'il avait présenté, le 6 février 2001, compte tenu de son mariage le 27 janvier 2001, une nouvelle demande d'admission au séjour à laquelle le préfet n' a pas répondu ; que, toutefois
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