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418 183 résultats pour « nouvelle demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506390_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - sa nouvelle demande en France s’explique par le fait qu’il ne connaît personne en Espagne

Source officielle

Page 45 sur 20910

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008149307

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X... a fait valoir qu'il avait présenté, le 6 février 2001, compte tenu de son mariage le 27 janvier 2001, une nouvelle demande d'admission au séjour à laquelle le préfet n' a pas répondu ; que, toutefois

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007345

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

A et Mme B se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 29 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a confirmé un jugement du 22 avril 2003 rejetant cette nouvelle demande au motif

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafba0de54ff609f7f32

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

; qu'il a donc effectué les démarches en toute bonne foi ; que la MSA ne justifie pas qu'il lui ait adressé une nouvelle demande après le rejet de la première ; que celle-ci ne produit pas d'ailleurs

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263ef

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

telle pension ne pourra être versée qu'à l'assuré qui, notamment, est inscrit au répertoire des métiers et remplit les conditions médicales d'incapacité à poursuivre l'activité exercée au moment de la nouvelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00929_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

minimum de quatre mois pour déposer sa nouvelle demande d'autorisation d'exploiter ". 5.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407381_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

obligatoire contre la décision du 6 juillet 2022 par lesquelles il a été radié de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active et la décision du 2 juin 2023 l’autorisant à déposer une nouvelle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05416_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A pour avoir présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108560_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

Source officielle
CA

19e chambre

5fdcddcc994f0448aad44bfd

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L'employeur s'oppose à la demande de modification des bulletins de salaire et conclut à l'irrecevabilité de la demande nouvelle formée pour la première fois en cause d'appel et la veille de l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a5270b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Enfin, il a ajouté que les débiteurs avaient déposé une nouvelle demande de surendettement déclarée recevable par la commission de surendettement de l'Aube par décision du 30 janvier 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01414

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

formuler une nouvelle demande avant la clôture des débats devant la cour d'appel d'Orléans ; qu'en se déterminant ainsi, bien que la première demande introduite par le salarié en 1998, ayant donné lieu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105228_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a bien formulé une nouvelle demande de titre de séjour le 15 mars 2021 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les demandes de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301843_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le 5 août 2022, l’intéressé, revenu en France, s’est présenté auprès des services de la préfecture pour faire enregistrer une nouvelle demande d’asile, cette demande ayant été de nouveau placée en procédure

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503524_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel

Source officielle
CC

civ2

éclaré irrecevables les demandes qu'il présentaitc/Mme A

ECLI:FR:CCASS:2017:C201262

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

X..., par les moyens différentes, réclame à Mme A... des droits sur la même chose, soit le bien commun acquis en indivision, ayant ensuite fait l'objet d'une vente ; que la nouvelle demande qui invoque

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce94cdc6046d472a89c2

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

L'autorité administrative ajoute que suite au refus d'embarquer de la personne retenue le 2 avril dernier, un nouvelle demande de routing a été réalisée et elle est en attente d'un nouveau vol pour l'interessé

Source officielle
TJ

JEX

6947a1db75782d5f061e300d

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

[G] et Mme [X] qui ont saisi le juge de l’exécution d’une nouvelle demande de délai, rejetée par jugement du 29 août 2024. Ils précisent que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402279_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

B a déposé, en rétention, une nouvelle demande d'asile. 5. La demande formée par M. B le 29 mars 2024 constitue une demande de réexamen au sens de l'article L.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202464_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

: () / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen () ".

Source officielle