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54 226 résultats pour « notification (article 137 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e4cd5801467740f840

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

société David ; que celle-ci a fait appel de l'ordonnance ; Attendu que la société SMSL reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à payer à la société David la somme de 130

Source officielle

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301179_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201283_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00260

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Celle-ci est notifiée à l'intéressé. 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

P... faisant état de son écrou le 13 mars 2015, - des pièces de l'administration française relatives à la remise de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

Union européenne du 16 juillet 2020, B. M. M. e.ac/État belge

DTA_2309393_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

M. e.a. contre État belge, (aff. jointes C-133/19, C-136/19 et C-137/19) ; l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er août 2022, Bundesrepublik Deutschland, aff.

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8870

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

d'un redressement en matière de droits d'enregistrement fondé sur la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des impôts doit, à peine de nullité, mentionner l'article 1840

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3137bcdc6046d47a7944a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b53b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00845

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

cet ensemble immobilier ; que le 31 décembre 2011, cette convention, initialement prévue pour une durée de cinq ans, a fait l'objet d'un avenant prorogeant son terme jusqu'au 31 décembre 2014 ; que, le 13

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204565_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 13.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049aa

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

L.243-6 du Code de la sécurité sociale ne peut courir avant la naissance de l'obligation de remboursement, laquelle découlait en l'espèce de la modification notifiée le 28 août 1993 du taux "accidents

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f154df9b8685d8d06968

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La caisse réplique d'une part que la notification d'indu est motivée et conforme aux exigences de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en arguant que la lettre du 8 juin 2018 précise la cause

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f23

Cassation

6 août 1991

6 août 1991

802 du Code précité ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd98cbab93fd07d6d7b4656

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Celle-ci lui a notifié, le 13 décembre 2012, une proposition de rectification, maintenue après recours amiable le 5 avril 2013, portant sur une somme totale de 1 024 325 euros (dont 109 421 euros d'intérêts

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bd4

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 et 433-5 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2508699_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre installés sur les parcelles section DH n° 136 et DH n° 138 sises à Pessac (33600) quitter les lieux sous

Source officielle
CC

comm

61372390cd5801467740b6d5

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00753

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article liminaire du même code. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbf00a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En vertu des articles L.136-1 et L.136-2 du même code (contribution sociale généralisée - CSG) ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 (contribution au remboursement de la

Source officielle