AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e4cd5801467740f840
1 octobre 2002
1 octobre 2002
société David ; que celle-ci a fait appel de l'ordonnance ; Attendu que la société SMSL reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à payer à la société David la somme de 130
Source officiellePage 45 sur 2712
Magistrat statuant seul
DTA_2301179_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielle