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Aux termes du troisième de ces textes, en cas de licenciement motivé par les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, le tribunal devra être habilité à déterminer

qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l'article L. 611-15 du code de commerce a posé le principe de la confidentialité des informations relatives à ces procédures, qui se justifie par la nécessité

, ni proportionné et, d'autre part que la nécessité et la proportionnalité du mandat litigieux se déduisaient des actes d'investigation réalisés depuis l'audition de M.

A ce titre, il est créé, pour tous les salariés des groupes 1 à 4, une prime forfaitaire d'habillage et de déshabillage en contrepartie de la nécessité du port du vêtement de travail.

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République ne sont pas de nature à vicier l'ordre de perquisition, l'arrêté préfectoral, qui ne fait référence à aucun élément factuel, fût-il sommaire, propre à établir son bien fondé au regard des nécessités

bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité

sous-traité les travaux de peinture puisqu'un représentant du maître de l'ouvrage a assisté régulièrement à chaque réunion de chantier organisée par l'architecte, que le maître de l'ouvrage a été nécessairement

X... a fourni un broyeur appelé aussi concasseur pour extraire l'or sur le site aurifère illégal de Coralie, qu'il a organisé l'acheminement et le transport des marchandises nécessaires à l'exploitation

Pierre 2, Luximmo et UETP ; qu'il résulte de l'article 137 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être

Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires.

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'Réorganiser son dispositif industriel, afin de prendre en compte le repositionnement de son offre et répondre à la nécessaire diminution de ses coûts fixes ...

bancaire de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste peut être justifiée par la nécessité

rien modifier des méthodes comptables jusqu'au jour d'entrée en jouissance du cessionnaire et que la clause litigieuse était assortie d'un exemple précis pour lequel la provision avait été jugée nécessaire

X... exposait dans ses conclusions d'appel qu'il n'était aucunement justifié de l'urgence qui présiderait à la nécessité de procéder à la liquidation de la SCI ; qu'en autorisant cependant M.