29 novembre 1984 et après entretien préalable, fait connaître à son comptable, Mme X..., en congé de maladie depuis le 18 janvier 1984, qu'elle constatait la rupture de son contrat de travail pour un motif

l'avoir condamné, en sa qualité de dirigeant de la société Heart en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était acquis, de par les motifs

d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office l'existence d'un préjudice distinct résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et qui, pour rejeter leur demande de démolition, a, par des motifs

moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que ce moyen tiré de la violation du principe de l'unicité de l'instance n'est pas fondé, dès lors que par adoption des motifs

communiquées ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a satisfait à son obligation de qualifier les faits et actes litigieux en retenant, par des motifs non critiqués, que la créance invoquée avait

.. se référait, pour affirmer que son licenciement était une mesure de rétorsion à son action syndicale, à sa saisine, le 16 janvier 1997, du conseil de prud'hommes de Sarrebourg, a retenu, par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Georges, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Freddy, Roger Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Prodirev, souscripteur auprès de la société Les Assurances mutuelles de

constater la dette, les intérêts moratoires de la somme réclamée par le salarié étaient dus dès la mise en demeure résultant de la citation devant le bureau de conciliation ; qu'ayant ainsi retenu, par un motif

Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

FONT GRIEF A CET ARRET DE S'ETRE FONDE, POUR RETENIR QUE ZAVADIL ETAIT DANS LE BESOIN, SUR UNE EXPERTISE ETABLIE DE FACON NON CONTRADICTOIRE, INOPPOSABLE A X..., AINSI QUE SUR DES DOCUMENTS DONT LES JUGES

. ; QUE CES MOTIFS, NON CONTRADICTOIRES, JUSTIFIENT LEGALEMENT SA DECISION SUR CE POINT ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI

Y..., contre le salarié, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient que M.

Y... à indemniser seulement pour partie Mme X... de ses dommages, l'arrêt retient par un motif non critiqué qu'elle avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage pour n'avoir pas respecté

SON ADVERSAIRE DANS LA PRESENTE INSTANCE ET QUI, NOMME PAR LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, AVAIT SEUL PRIS L'INITIATIVE DE CETTE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET DEFERE ADOPTE LES MOTIFS

Y... auprès de l'inspecteur du Travail, et qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a relevé que le licenciement était motivé non par le refus de participer aux opérations d'inventaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 février 2002), qu'après avoir