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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2204345_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'instruction ajoute que ces changements sont, le plus souvent, consécutifs à l'exécution, dans l'immeuble ou le local, de travaux importants, hors de proportion avec les travaux d'entretien normaux qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300748
1 juillet 2015
1 juillet 2015
de façon importante, et que la valeur locative des locaux commerciaux a augmenté de plus de 10% ; que les appelants sollicitent à titre principal l'infirmation du jugement au motif que les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60368672213e6529a790a325
13 octobre 2015
13 octobre 2015
qui lui étaient imposées, et qu'étant salarié protégé, son contrat ne pouvait faire l'objet de la moindre acceptation , sans son accord, y compris en cas de modification des conditions de travail ;
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307c03
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[H], a également constaté dans ce même rapport une modification importante de la structure de la population avec une hausse du nombre de retraités, mais surtout de cadres et de professions intellectuelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101263_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La notice précise également que « le parti pris retenu est une maison avec l’entrée et le garage en demi niveau sur le haut du terrain ce qui permet de s’adapter au terrain naturel sans modification importante
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01054
13 novembre 2013
13 novembre 2013
X...réplique que la société Azau a signé le contrat en connaissance de cause et qu'il a agi conformément aux dispositions du contrat, la société Azau ayant procédé à des modifications importantes tenant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300389_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 118-3-4 du code de la voirie routière : " En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10350
29 mars 2017
29 mars 2017
Or, il est conforme à la loi que les actes de disposition, c'est à dire les actes qui engagent le patrimoine de la société, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative
Source officielleChambre 2 A
64a8ff1603029105dbedc040
7 juillet 2023
7 juillet 2023
abstention ne revêt pas un caractère fautif dès lors que la société Allianz déniait sa garantie et se prévalait de la nullité du contrat, reprochant à son assuré d'avoir omis de lui déclarer les modifications
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d93
30 octobre 2007
30 octobre 2007
En cours de procédure, elle a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2004, après avoir refusé une modification de ses fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc37
30 octobre 2008
30 octobre 2008
des travaux au moment de la livraison, dans la mesure où il est acquis et non contesté que le maître de l'ouvrage, au mépris des clauses incluses au contrat et des plans annexés, a procédé à des modifications
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3ce
28 août 2007
28 août 2007
le projet initial, les modifications ne pouvant avoir pour résultat de rendre les travaux de médiocre qualité ; En conséquence la responsabilité de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00299
12 février 2016
12 février 2016
traitement induites par l'application successive des deux versions de ces textes, n'était pas justifiée par des raisons objectives tenant notamment à l'évolution de l'équilibre conventionnel du fait des modifications
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034f39db4acc121ae8bc0e9
21 juillet 2016
21 juillet 2016
date du 9 décembre 2013 et l'actuel maintien dans les lieux du Laboratoire Moderne ne suffisent pas à établir que le projet de déménagement est dépassé, les parties ayant en effet convenu d'une modification
Source officielleChambre 3-4
6364ba2de405357f749ea504
27 octobre 2022
27 octobre 2022
44, que Le garant déclare notamment qu'entre la date du 31/12/2014 et la date d'entrée en jouissance des droits sociaux,' aucune mesure n'a été prise susceptible d'entraîner des changements ou modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00977
13 juin 2019
13 juin 2019
ce dont il y a lieu de tirer les conséquences pour des salariés placés dans la même situation ; - que la différence en cause s'expliquerait par la négociation des partenaires sociaux et par les modifications
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
l'article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110622
21 septembre 2022
21 septembre 2022
bénéfice de Mme [G] ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changements importants
Source officiellePage 45 sur 3143