433-13 du Code du travail, notamment qu'en se bornant à énoncer que l'absence d'accord unanime a seulement pour effet de permettre à l'une des parties de saisir le juge d'une demande de fixation des modalités

tenter de mettre en évidence des pertes de salaire ; qu'il montrait que "les relevés établis ne peuvent être considérés comme exacts" compte tenu des éléments pris en compte (horaire hebdomadaire, modalité

réglementaires une interprétation conforme à la Constitution ; que lorsqu'il définit une imposition, le législateur est seul compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour définir ses modalités

prévoyait toutefois que le prix des actions devait être déterminé par les experts des parties, conformément aux dispositions prévues par cet article, et qu'en cas de différend entre les experts sur les modalités

plusieurs déclarations de culpabilité ; qu'il en va ainsi, notamment, dans les cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et que l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité

Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir d'autres modalités pour assurer le respect de cette obligation. 9.

pour son compte et qui précise le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur, les conditions et les modalités

accessoires ; qu'en subordonnant la formation d'un contrat de distribution à la condition que les parties aient convenu de toutes ses modalités d'exécution, ou du moins de celles qui sont nécessaires

qu'elle ne comportait pas ; que la dénaturation par substitution ou addition, ajout d'obligation ou changement de modalités doit être sanctionnée par la Cour de Cassation comme étant d'effet à dénaturer

décision de base légale au regard des articles R. 571-25, R. 571-26 et R. 571-96 du code de l'environnement, R. 1334-33 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités

que le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office, pour dire que la Société de machines et d'ingenierie ternoise ne justifiait pas des modalités

pas permis de connaître sa situation personnelle et professionnelle actuelle » ; qu'en se déterminant ainsi, lorsque que l'aménagement de peine était obligatoire, l'impossibilité de déterminer les modalités

d'appel a rectifié et réformé le jugement accueillant la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Denis fait grief à l'arrêt d'avoir rectifié le jugement frappé d'appel quant aux modalités

bureau secondaire, que le conseil de l'Ordre peut prendre en considération en vertu de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 pour accorder ou retirer l'autorisation d'ouvrir un tel bureau, les modalités

Y... pour subvenir aux besoins des enfants communs, les sommes reçues par Mme X... au titre de ce supplément aient constitué une modalité de paiement par ce dernier de l' obligation alimentaire à sa charge

juin 2007, quand elle constatait que les parties étaient convenues, par accord du 10 septembre 1999, du paiement en espèces des titres-restaurant et que le salarié contestait la modification de ces modalités

21 mai 2015, sans qu'il ne soit constaté par le juge d'instruction lors de son interrogatoire du 14 octobre 2015, et ensuite par le juge des libertés et de la détention, qu'il avait renoncé à cette modalité

CHSCT ont désigné le cabinet Emergences en qualité d'expert ; que le 17 octobre 2016, l'employeur a saisi le président du tribunal de grande instance d'une contestation du coût prévisionnel et des modalités