Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue

QUE PAR VOIE STATISTIQUE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE, A ELLE SEULE, A CE QUE CETTE EVALUATION FUT FAITE AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, SELON UNE METHODE APPROPRIEE AUX DONNEES DU PROBLEME

d'Issy-les-Moulineaux ; - en l'absence de tout local-type pertinent, il y a lieu de recourir à la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe, qui fait ressortir des valeurs locatives supérieures

d'Issy-les-Moulineaux ; - en l'absence de tout local-type pertinent, il y a lieu de recourir à la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe, qui fait ressortir des valeurs locatives supérieures

d'Issy-les-Moulineaux ; - en l'absence de tout local-type pertinent, il y a lieu de recourir à la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe, qui fait ressortir des valeurs locatives supérieures

Z... sur les diverses méthodes d'évaluation du préjudice et de ses conclusions, il s'avère en outre que, de fait, il a déterminé le préjudice imputé à l'embauche de M. A...

prescriptions de l'article 181 A précité du code général des impôts ; Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutient le contribuable, l'administration a fait connaître au juge de l'impôt la méthode

Il n'y a pas lieu non plus d'appliquer une décote de 20 % pour un faible flottant qui a déjà été pris en compte dans cette méthode d'évaluation, ou de retenir l'existence d'un bloc de titres (28 % des

) ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent être utilisés comme termes de comparaison, pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative prévue au a. du 2° de l'article 1498

Elle a donc retenu la méthode procédant de l'évaluation de la partie bâtie par le coût de la reconstruction.

les autres éléments étant indisponibles » ; que, tel que soutenu par l'exposante dans ses conclusions d'appel, ce redressement au titre des années 2006, 2007 et 2008 a été établi sur la base d'une méthode

Cette dernière propose une nouvelle méthode d'évaluation de ces provisions en retenant 29 catégories de produits auxquels elle applique un taux de dépréciation variant entre 5 %, 15 % et 20 % pour le stock

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Aeroconseil ne sont pas fondés et propose qu’en cas de non application du local-type n°45, il soit fait usage de la méthode d’évaluation par voie d’appréciation

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Akka I&S ne sont pas fondés et propose qu’en cas de non application du local-type n°45, il soit fait usage de la méthode d’évaluation par voie d’appréciation

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Akka Informatique et Systèmes ne sont pas fondés et propose qu’en cas de non application du local-type n°45, il soit fait usage de la méthode d’évaluation

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SASU Akka Services ne sont pas fondés et propose qu’en cas de non application du local-type n°45, il soit fait usage de la méthode d’évaluation par voie d’

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Akka Ingénierie Produit ne sont pas fondés et propose qu’en cas de non application du local-type n°45, il soit fait usage de la méthode d’évaluation par