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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2402201_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501373_20250829
29 août 2025
29 août 2025
pêche maritime ; * l'arrêté méconnaît le principe de sécurité juridique, en contradiction avec l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute de mesures
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146913
8 septembre 2014
8 septembre 2014
roulement des membres de la section administrative, la procédure à suivre devant le Tribunal, les effets des recours et des décisions, la procédure et les effets des conflits de compétence, ainsi que les mesures
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef1e
10 avril 1997
10 avril 1997
un tel cas ; " qu'en outre, le Conseil constitutionnel ayant, le 8 janvier 1991, admis la constitutionnalité de l'article 3 parce que l'alinéa 2 de ce texte prolonge les effets dans le temps des mesures
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220698
18 juillet 2018
18 juillet 2018
l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033404347
16 novembre 2016
16 novembre 2016
à compter de cette date ne peut être regardé comme portant, aux intérêts des ménages qui subiront une diminution des allocations qui leur sont servies, une atteinte qui aurait imposé l'adoption de mesures
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00986_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, suffisamment claire et identique dans tous les établissements, de la modification des modalités de calcul des retenues sur traitement appliquées à compter du mois de janvier 2020 et à prévoir des mesures
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491124.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
contrats antérieurement conclus, ni une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, tenant par exemple à la circonstance que l'ampleur de cet écart imposerait des mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2201861_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 8.3 de la même instruction relatif aux mesures transitoires : " 8.3.3 Les ouvriers de l'Etat appartenant au niveau hors groupe à la date de 1er janvier 2007 et classés dans la profession
Source officielle4ème chambre
DTA_2203943_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502367_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2002232_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01526_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
général de FranceAgriMer dispose que : " Pour des opérations à réaliser au cours de la campagne 2017/2018, un appel à projets est ouvert du 1er décembre 2017 au 30 avril 2018 pour un budget alloué à la mesure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102237_20230215
15 février 2023
15 février 2023
l'exigibilité de la créance, ni son fondement juridique; - il est fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018, en ce qu'il n'a pas prévu de mesures
Source officielle6ème chambre
DTA_2400414_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
carte professionnelle ; - les principes de sécurité juridique et de confiance légitime impliquent de ne pas modifier une réglementation relative à l’exercice d’une activité économique sans adopter de mesure
Source officielle11ème chambre
DTA_2315130_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
: « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l’édiction de mesures
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500638_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. () " et aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897733
20 avril 2011
20 avril 2011
comportement à cette évolution ; que, par suite, la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir reporté son entrée en vigueur au début de l'année 2010 ou envisagé des mesures
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures
Source officiellePage 45 sur 393