Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2506713_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé le 25 juillet 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304184_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle7éme chambre
DTA_2307458_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la mention " salarié ", sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc4e
3 avril 2008
3 avril 2008
née le 03 Novembre 1953 à LJAOUNEN BENI TOUZINE MAROC de nationalité marocaine demeurant ... 47300 PUJOLS représentée par la SCP A.L. PATUREAU & P.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410469_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02089_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204382_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf78
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Il soutient que le divorce prononcé par les juridictions marocaines est valable en application de la convention franco- marocaine dès lors que les époux sont marocains et qu'il était domicilié au Maroc
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
A titre subsidiaire, il demande à la Cour de prononcer le divorce en application des articles 94 et 97 du code de la famille marocain qui incluent la rupture du lien conjugal.
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4621d
13 décembre 1994
13 décembre 1994
X..., de nationalité marocaine, et Mlle Z..., de nationalité française, se sont mariés à Rennes le 29 juillet 1974, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat ; qu'à l'acte de mariage, a été annexé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101083
7 octobre 2015
7 octobre 2015
X..., en situation irrégulière en France et se déclarant de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ; que cette mesure a été prolongée une première fois par un
Source officielle7ème chambre
DTA_2500429_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215780_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e8
6 février 2001
6 février 2001
dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande, et sollicite, les époux étant tous deux de nationalité marocaine, l'application de la loi marocaine.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2320002_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2502097_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B..., ressortissant marocain, est entré en France en 2019.
Source officielle11ème chambre
DTA_2203987_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A B, ressortissant marocain, a sollicité un titre de séjour d'une durée de dix ans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500089_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, lequel est régi pour les demandes liées au travail par les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; * fait une inexacte application de l’accord franco-marocain dès lors que son
Source officielle12ème Chambre
DTA_2418833_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le 17 octobre, il a sollicité un changement de statut en qualité de salarié au titre de l’article 3 de l’accord franco marocain du 9 octobre 1987.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02679_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officiellePage 45 sur 1954