unique : Vu l'article L. 162-5-9 3 II du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12 c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

chacun ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 36 et 38 de la loi

conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La requête en interprétation expose que le jugement ne précise pas si la prestation minimale visée était le minimum contributif ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Par conséquent, dès lors que la convention collective applicable énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison afin de s'assurer du respect dudit salaire minimum conventionnel, il en

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a promis à M.

Sur l'assiette du salaire de comparaison avec le salaire minimum conventionnel Les règles applicables sont différentes selon qu'il est question de salaire minimum conventionnel ou de salaire minimum

Mme Ott, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X... a fait délivrer à Mme Y..., le 29 septembre 1992, pour le 1er avril 1993, un congé aux fins de reprise des lieux donnés en location, au bénéficie de son fils, au visa de l'article 19 de la loi du

Bouvier, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

à la société Azuréenne de construction et le lot plomberie-chauffage à M.

aux débits minimaux prévus au I. () / IV.

2007, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ Que, en tout état de cause, le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'à supposer que le salaire minimum

[B], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Vuono aménagements et de la société [C] [D], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu

tribunal indépendant et impartial qui décidera notamment de ses droits en matière civile, qu'il en résulte que la partie civile est recevable et fondée à se prévaloir des exigences de la contradiction lors

SCI Le Clos du Pin, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société d'Investissement Loisirs, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi