Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, Partie défenderesse : La société à responsabilité limitée ALROM VTC, ayant siège social [Adresse 2], Activité : Transport de personnes, location

dit mal fondé la demande de la société [3] à l'encontre de la décision de la CARSAT de Franche-Comté et d'avoir confirmé le classement de la société [3] sous le numéro de risque 70.3AD « Promotion, vente

ALGECO exerce une activité de location et de vente de constructions mobiles ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1995 à l'issue de laquelle

Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 18 décembre 2025 par : SARL ALOC-IMMO , [Adresse 1] Activité : NEGOCE ACHAT VENTE

de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er, du règlement C.E.E. n° 857-84 dispose que : "En cas de vente

-84 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision préfectorale" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er du règlement (C.E.E.) n° 857-84 dispose que : "En cas de vente

de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er, du règlement C.E.E. n° 857-84 dispose que : "En cas de vente

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS A RAISON DE LA LOCATION D'UN MATERIEL DE FORAGE CONSENTIE PAR LA SOCIETE

V... ayant pour activité l'acquisition, construction, administration, location et vente d'immeubles. Cette société dont les parts étaient réparties entre M.

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 01 FÉVRIER 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ECOTURBO TECHNOLOGIES (SARL)- [Adresse 1], location, achat, vente, importation

Achat, vente d'immeubles, fonds de commerce, achat, vente, location, réparations, import export de pièces et véhicule auto.

Activité : Tous travaux de carrosserie, de tôlerie et de peinture de véhicules, le dépannage, le transport et le gardiennage de véhicules, entretien, réparation de tous véhicules, transformation, location

de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er, du règlement (C.E.E.) n° 857-84 dispose que : "En cas de vente

de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er, du règlement C.E.E. n° 857-84 dispose que : "En cas de vente

sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble des documents relatifs aux animaux présents à la Ferme urbaine située dans le 18e au Jardin d’Éole (conventions ou contrats de location

les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ou les logements mis en location

de pièces détachées liées à la maintenance automobile, location, achat et vente de véhicules neufs et occasion, achat et vente de pièces détachées et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce

d'octroi de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er du règlement CEE n° 857-84 dispose que : "En cas de vente