Or, le lieu d'exécution du contrat du 2 mars 1995 est le monde entier, ce qui comprend CERGY.

Y... coupables d'infraction aux dispositions du permis de construire et ordonné la remise en état des lieux; qu'après exécution de la mesure, la société Dickens a assigné M.

effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; (').''

l'article 7, relatif aux compétences spéciales, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.1234-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE le refus du salarié de signer un avenant qui aménage temporairement le lieu

AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 212-4 du Code du travail, devenu L. 3121-4, si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal

de l'article 14 du code civil ni les dispositions de l'article 15 du même code son employeur étant la filiale de droit canadien ; en l'espèce il existe bien un contrat international dès lors que le lieu

du personnel de "statut agent de maitrise" (niveaux définis par l'article 16 de la convention collective nationale) employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les

la société DAEWOO TELECOM EUROPE demande le paiement au juge français ; Considérant qu'à défaut de stipulation conventionnelle particulière attribuant compétence au juge de l'un ou l'autre Etat, le lieu

de prononcer l'exécution provisoire ; que, par jugement du 14 mars 1997, le tribunal, rectifiant une erreur matérielle, a dit qu'à la place de "dit n'y avoir lieu à exécution provisoire" il y avait lieu

où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée" ; b) aux fins d'exécution de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution

D'autre part, les parties à un marché public peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saber, a saisi un juge de l'exécution à fin d'indemnisation du préjudice résultant de son départ des lieux en exécution de l'arrêt du 23 octobre

, au moins partiellement, de son obligation de fourniture du travail ; que pour retenir une faute grave à la charge de Mme [B], la cour d'appel a relevé que « le refus de Mme [B] de se rendre sur le lieu

d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base

l'application de la loi du Connecticut, que l'obligation de remboursement, caractéristique du contrat de prêt, devait être exécutée au Connecticut, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard du lieu

servait de base à la demande consistait dans la fourniture par la société Mad'a de cette garantie, la cour d'appel a cependant appliqué l'article 4 de la transaction du 6 décembre 1995 pour déterminer le lieu

En premier lieu, l'annulation d'une mesure d'éviction illégale n'entraîne pas pour l'intéressé, en l'absence de service fait, un droit au versement du traitement dont il a été privé.