Codes de loi français

Article 1

susvisé (produits de protection du bois). " Produit rodenticide " : produit biocide de type 14 au sens de l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé (rodenticides). " Vente en vrac " : mode de distribution dans lequel le produit n'est pas conditionné

Article 1

charge ; - charge : un ensemble de produits explosifs destinés à être amorcés par le même accessoire pyrotechnique de tir ; - charge-amorce : une cartouche d'explosif ou un bousteur munis d'un détonateur ; - bousteur : un produit explosif dont le conditionnement

Article 2

formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale, prévu par l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique, est conditionné

Article 4

Pour les opérations d'inventaire de populations d'espèces animales ou végétales, l'octroi de la dérogation peut être conditionné au versement des données recueillies à des bases de données et selon un format déterminé.

Article CO 2

. - A chaque étage en surélévation par rapport au sol extérieur, leur largeur doit être conditionnée par la nécessité d'aménager les baies permettant l'accès des secours et les sauvetages.

Article L6329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

. - Les gestionnaires d'aéroports dont le volume annuel total de trafic de passagers est supérieur à quatre millions de passagers fournissent l'infrastructure nécessaire à l'approvisionnement en air conditionné des aéronefs en stationnement aux postes

Article Annexes

Licence et maîtrise de conception et mise en oeuvre de projets culturels Contenu de la licence Contenu de la maîtrise Collaboration et concours d'intervenants extérieurs Accès de plein droit Accès conditionnel 6.

Article 2

I. - Les déchets faisant l'objet d'un conditionnement ou d'un entreposage au sein de l'installation sont de trois types : ― des déchets de moyenne activité à vie longue dans l'attente du centre de stockage définitif prévu par la loi du 28 juin 2006 susvisée

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

participation prépondérante ; 2° Les groupements professionnels agricoles et les sociétés créées par les entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité : a) La collecte, le stockage, le conditionnement

Article 4

En application du huitième alinéa de l'article 4 du décret du 22 juin 2009 susvisé, la délivrance de l'agrément peut être conditionnée à la soumission du candidat à un stage ou une épreuve d'aptitude dès lors que la formation de celui-ci comporte des

Article 41-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

bois : abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, travaux précédant ou suivant normalement ces opérations, notamment débroussaillement et nettoyage des coupes ; d) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement

Article R641-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

demande d'agrément de cet organisme prévue à l'article R. 642-42 ; 5° Une étude d'impact technique et économique ; Le cahier des charges décrit la spécificité du produit, définit ses conditions de production, de transformation et éventuellement de conditionnement

Article R661-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

.- Les matériels de multiplication de la vigne commercialisés sur le territoire national doivent être conditionnés et étiquetés dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L162-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

d'anatomopathologie hors nomenclature susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l'objet, pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale au titre des dotations mentionnées au 3° de l'article L. 162-22-2 et conditionnée

Article L302-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 95

sociaux définis à l'article L. 302-5, des logements : 1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée

Article R1321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23

Les frais d'analyse sont, à l'exception des cas prévus à l'article R. 1321-18, supportés par la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau, aux tarifs et selon des modalités fixés par arrêté des ministres chargés

Article L1321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 81

production ; 2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au III et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ; 3° Le conditionnement

Article R1322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

La demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, prévue à l'article L. 1322-1, portant sur un projet de conditionnement, d'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou de distribution en buvette publique

Article R5121-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Pour les produits finis, définis comme des médicaments ayant subi tous les stades de la fabrication, y compris le conditionnement, une autorisation d'importation est requise pour chaque opération d'importation.

Article L943-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie, conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure