CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine›Titre IV : Contrôles et sanctions›Chapitre III : Mesures conservatoires›L943-4

Article L943-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 15 octobre 2014
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de confirmation de la saisie. Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie, conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la réception de la requête mentionnée au premier alinéa du présent article et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l'appréhension prévue à l'article L. 943-1 du présent code. Lorsque le délai de trois jours ouvrés prévu au même article L. 943-1 pour la remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir est prolongé pour des raisons de force majeure ou à la demande expresse de la personne mise en cause, le délai de six jours prévu au troisième alinéa du présent article peut être dépassé de la durée de cette prolongation.

Articles cités dans le texte

Article L943-1Article 142

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L943-4 — à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02664

21 novembre 2018
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT00449_20221028

28 octobre 2022
TA

5ème Chambre

DTA_2007333_20221108

8 novembre 2022
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle L943-3SuivantArticle L943-5
← Retour au Code rural (nouveau)