AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
62e378fef18708e2e904afbf
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par jugement réputé contradictoire qualifié « jugement d'orientation ordonnant la vente forcée » en date du 14 mars 2022, prononcé après réouverture des débats le 8 novembre 2021, le juge de l'exécution
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Service des Criées
6a0cbeb9cdc6046d473b127a
19 mai 2026
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 19 Mai 2026 N° RG 25/00237 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5MI 78A Jugement rendu
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