de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, et de l'article L. 212-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que pour l'application de ce code et ainsi de la

(…), pris par le dirigeant de la SAS l'Isle Briand", tandis que M.

dont il résulte que la clause litigieuse, qui ne stipulait aucune limite expresse dans l'espace, était nulle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs associés ou membres acquittant la contribution et détenant au moins 20 % des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue

d'allocations vieillesse ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 2 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction issue

octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 124-4-4, alinéa 3, du Code du travail exige que le salarié bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue

licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, l'employeur n'ignorait pas que ce salarié ne pouvait pas reprendre son travail à l'issue

prolifération des lapins de garenne, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

T... ne pouvait pas être recouvrée sur les sommes et actifs soumis au dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345

capacités financières des cautions », manquement que la Bred ne contestait aucunement dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

l'expiration de ce délai proroger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à un an ; qu'en l'espèce actuelle, il résulte de l'examen du dossier que Joël X... a été mis en détention à l'issue

la feuille des questions de la lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

attaqué (Nancy, 18 décembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement de Mme Martin est intervenu à l'issue

minute du jugement doit être datée ; qu'en affirmant d'une part, que l'arrêt a été “prononcé le 27 juillet 2021”, et en mentionnant, d'autre part, que les débats ont eu lieu le 27 juillet 2021 et qu'à l'issue

période d'essai initale de trois mois ; que le 3 décembre 1986, l'Associationroupement des Apave a mis fin à la période d'essai et précisé au salarié qu'il quitterait l'entreprise le 3 janvier 1987 à l'issue

, en vertu d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau, alors, selon le moyen, que la courte prescription de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil n'est pas applicable aux créances issues

La Charente libre, a été licencié le 5 juin 1996 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2001) d'avoir, à l'issue

François Y..., demeurant "Les Poumarèdes", avenue de Toulouse, 32600 l'Isle Jourdain, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de