L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 5. En l'espèce, M.

Par ailleurs, l’invocation de l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est inopérante dès lors que la décision en litige n’a pas pour objet de mettre en œuvre le droit de

L’invocation d’une atteinte portée à une liberté fondamentale n’est pas de nature à caractériser par elle-même l’existence d’une situation d’urgence.

du château demande qu’il soit enjoint à la ville de Paris de lui restituer le mobilier de contre-étalage retiré lors des opérations d’enlèvement du 6 octobre 2025 et du 1er décembre 2025, la seule invocation

l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui du recours formé contre une décision de refus motivée uniquement par le rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire, l'invocation

Par suite, la condition d'urgence, qui ne saurait résulter de la simple invocation d'atteinte à des droits et libertés, ne peut être regardée comme remplie en l'espèce.

bornage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 582 et 583 du code de procédure civile ; 6° ALORS QUE la recevabilité de la tierce opposition n'est subordonnée à l'invocation

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas répondu à l'invocation, à l'appui de la demande de renvoi, d'une atteinte à l'exercice des droits de la défense alors que l'avocat du demandeur

de soulever l’exception de prescription ( Verjährungsrede ) constituait un abus de droit ( Rechtsmisbrauch ), n’était pas non plus arbitraire, car il n’était pas manifeste ( offensichtlich ) que l’invocation

et L.1132-4 du code du travail, ne peut donc pas être retenu par la cour. 2/ Le deuxième moyen (notification du licenciement en cours de suspension de l'exécution du contrat de travail et sans invocation

d'homologation judiciaire de ces deux actes de partage ultérieurs, à titre principal pour celui du 19 février 2007 et subsidiaire pour celui du 25 mars 2008, laquelle ne repose par ailleurs sur l'invocation

He invokes Article 6 para. 1 of the Convention.   2.

  The applicant invokes Articles 3, 5 para. 1, 6 para. 1, and 8 para. 1 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.   2.

  He invokes Article 6 (Art. 6) of the Convention.

  He invokes Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.     THE LAW   1.

Mellitah Oil & Gas B.V. shall pay EUR 339,117.80 to Sicon Oil and Gas S.p.A. for the amounts owed under Invoice 20/2013(a), Invoice 20/2013(b), Invoice 2/2014, Invoice 3/2014 and Invoice 4/2014; ii.

#Hogere voorziening – Dumping – Invoer van fotovoltaïsche modules van kristallijn silicium en de belangrijkste componenten daarvan (cellen), van oorsprong uit of verzonden uit China – Uitvoeringsverordening

dans le règlement intérieur ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, la preuve de l'existence d'une politique de neutralité peut être rapportée par l'invocation